Emmanuel Taché de la Pagerie
Question N° 1357 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 20 septembre 2022
M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la nette augmentation des violences faites aux femmes. La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a auditionné le 13 septembre 2022 la présidente du Haut Conseil à l'égalité ; si M. le député salue la qualité de son travail d'étude, il alerte Mme la ministre sur les chiffres sans appel qui suivent et le triste constat qu'il en tire. En 2021, 122 femmes ont péri sous les coups de leur compagnon ou ex-compagnon, soit 20 % de plus qu'en 2020 ; pour beaucoup, ils étaient connus des services de police et de justice. En 2022, on décompte à ce jour 82 féminicides. La politique de lutte contre les violences faites aux femmes, voulue par le Président de la République et déclarée cause nationale, n'a pas atteint ses objectifs. À quand une politique offensive, garantissant la protection de toutes? Ces 82 drames humains sont insupportables en France, en 2022. Comment ne pas mettre en exergue son ensauvagement notoire ? Comment trouver normal que l'empêchement de la liberté élémentaire de circuler dans l'espace public, soit quasiment devenu une norme? 20 % des femmes âgées de 18 à 34 ans déclarent avoir été agressées sexuellement ou violées. Idem, 13 % des femmes ont reçu des coups de leur compagnon ou ex-compagnon. À ces chiffres intolérables, s'ajoute la peur : 75 % des femmes ont peur dans la rue. Certains de ces chiffres alarmants sont ceux figurants dans la lettre adressée aux candidats lors de l'élection présidentielle par le Haut Conseil à l'égalité. Que Mme la ministre permette donc à M. le député de l'alerter quant à la montée en puissance de ces violences significatives et de s'interroger sur les conclusions qu'elle en tire, notamment à l'aune des 3 167 plaintes déposées pour viol en juillet 2022. L'actualité informe les Français de l'atrocité du viol commis le week-end dernier à Paris par un tchadien, qui n'a rien à faire sur le territoire national, puisque débouté de toutes ses demandes d'asile. On le souligne, car ceci n'est pas un acte marginal et isolé. Alors, pourquoi ne pas rendre l'expulsion systématique des agresseurs et violeurs étrangers ? Cette mesure était celle retenue par Mme Schiappa en 2019. Là encore, que de temps perdu pour les femmes ! Celle volonté répondrait au bon sens et aux attentes de nombre de compatriotes et notamment des femmes et des filles de France. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement va prendre pour enfin lutter sérieusement contre les violences que subissent les femmes en France.
Réponse émise le 25 juillet 2023
La lutte contre les violences intrafamiliales et sexuelles demeure une priorité du Gouvernement. Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer en est le premier contributeur en moyens humains et financiers : avec 2 000 enquêteurs dédiés, policiers et gendarmes sont en première ligne. Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a porté des mesures très significatives dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, qui reposent sur l'audit annuel des accueils des victimes dans les services de police et de gendarmerie, l'utilisation d'une grille d'évaluation du danger dans chaque commissariat et brigade de gendarmerie pour mieux appréhender l'environnement des victimes, le développement de 445 postes d'intervenants sociaux dans les commissariats et brigades de gendarmerie, la formation de près de 160 000 policiers et gendarmes et la signature de 187 conventions (et 51 en cours de signature) par les forces de l'ordre avec les établissements hospitaliers facilitant le dépôt de plainte des victimes signalées par les personnels soignants. Il est également à l'initiative de nouvelles mesures internes, notamment la saisie systématique des armes détenues par l'agresseur, dès le dépôt de plainte, la création d'un fichier de prévention des violences intrafamiliales (travaux interministériels en cours), la désignation d'un responsable du suivi des affaires de violences intrafamiliales dans chaque unité, ainsi que d'un responsable national « VIF » auprès du préfet de police, du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale, la création de 322 brigades et maisons de protection des familles, ainsi que l'expérimentation de la prise de plainte hors des services de police et de gendarmerie, bientôt généralisée. Des mesures fortes contre les violences sexuelles et sexistes ont également été prises : la France a été le premier pays à créer une nouvelle infraction d'outrage sexiste pour agir contre le harcèlement de rue. Le développement d'une plateforme de signalements des violences sexuelles et sexistes (dénommée, depuis avril 2022, Plateforme numérique de signalements des atteintes aux personnes et d'accompagnement des victimes (PNAV) ) a par ailleurs accompagné cette création. Le traitement des violences intrafamiliales, tout comme les violences sexuelles, constitue une priorité pour les enquêteurs et leur hiérarchie : dans ce cadre, sont attendus une célérité particulière, l'information rapide du parquet et l'absolue proscription du recours à la main courante. Pour aller encore plus loin dans cette lutte contre les violences intrafamiliales, la mise en œuvre de la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) permettra de consolider le nombre d'intervenants sociaux dans les brigades de gendarmerie et les commissariats (ISCG), passant de 452 à 600 d'ici 2025, et d'augmenter, grâce au budget historique consenti au ministère, le nombre d'enquêteurs dédiés aux violences intrafamiliales, qui sera doublé en cinq ans, soit 2 000 personnes supplémentaires. La LOPMI fait également de l'outrage sexiste et sexuel un délit lorsqu'il est aggravé par des circonstances particulières.
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