Emmanuel Maquet
Question N° 13688 au Ministère du ministère de la justice
Question soumise le 12 décembre 2023
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution en France. Il a été constaté de manière récurrente que les peines d'emprisonnement prononcées ne sont pas immédiatement suivies d'une mise à exécution, entraînant ainsi un délai significatif entre le jugement et l'application effective de la peine. Cette réalité crée une accumulation conséquente de peines de prison en attente d'exécution, reflétant un engorgement alarmant du système judiciaire. Ce retard systématique met en lumière des failles préoccupantes dans l'efficacité et la crédibilité du système de justice pénale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir fournir le nombre exact de peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution au 1er décembre 2023.
Réponse émise le 23 avril 2024
A titre liminaire, il convient de rappeler que le ministère de la Justice est pleinement mobilisé pour garantir l'effectivité des sanctions pénales prononcées et leur exécution dans un délai satisfaisant, tant pour assurer la crédibilité de la justice pénale que pour éviter la réitération d'infractions. Dans ce cadre, est mise en ligne chaque année la publication « Références Statistiques Justice » qui a pour objectif de donner un aperçu statistique le plus complet possible de l'activité judiciaire et dans laquelle sont ainsi présentés des taux de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme prononcées par les tribunaux correctionnels. En 2023 et depuis plusieurs années, en effet, le taux de mise à exécution "à cinq ans" de ces peines devenues exécutoires s'élève à 92 %, selon cette source. Au premier janvier 2023, on dénombrait environ 88 000 peines d'emprisonnement ferme prononcées par les tribunaux correctionnels et devenues exécutoires entre 2018 et 2022 et en attente de mise à exécution. Ce stock peut être rapproché des quelques 468 000 peines mises à exécution au cours de la même période de cinq années. Il est enfin constitué à environ 60 % de peines devenues exécutoires depuis moins de 2 ans. Ce stock de peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution ne doit pas être considéré comme un volume inerte de peines jamais exécutées, mais bien comme un stock en renouvellement permanent. En effet, le circuit de l'aménagement des peines et de la mise à exécution des peines obéit à des règles de procédure pénale définies légalement. En premier lieu, l'exécution d'une peine d'emprisonnement suppose que la condamnation ait acquis un caractère définitif après expiration des voies de recours. Pour ce faire, le parquet effectue des diligences utiles (signification par voie d'huissier, saisine éventuelle des forces de l'ordre…). A titre d'exemple, en l'absence du condamné à l'audience, un jugement contradictoire à signifier doit faire l'objet d'une signification par voie d'huissier et, en l'absence de signification à personne, d'une saisine des forces de sécurité intérieure aux fins de rechercher la personne condamnée et de lui notifier la décision et les voies de recours qui lui sont ouvertes. Ainsi, est-il intéressant de noter que ce taux de mise à exécution à 5 ans augmente pour s'élever à 96 % pour les décisions contradictoires, celles-ci devenant automatiquement exécutoires 10 jours après leur prononcé en l'absence de recours. En second lieu, il convient de souligner qu'en fonction des modalités d'exécution prévues par la loi (transmission au juge de l'application des peines lorsque la peine peut faire l'objet d'un aménagement de peine, transmission aux forces de l'ordre à défaut) et des éventuelles carences du condamné aux convocations qui lui sont adressées, les délais d'exécution sont par définition augmentés. Enfin, la quasi-totalité des peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution sont des peines susceptibles d'être aménagées par le juge de l'application des peines sur le fondement de l'article 723-15 du code de procédure pénale. Elles sont, dès lors, en grande majorité en cours d'instruction dans les services de l'application des peines et les services pénitentiaires d'insertion et de probation. Le processus d'exécution de ces peines a donc déjà commencé, et l'aménagement de ces peines, lorsqu'il est ordonné, est également une forme d'exécution de la peine.
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