Marie-Agnès Poussier-Winsback
Question N° 13699 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 12 décembre 2023
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de la disparition progressive des distributeurs automatiques de billets (DAB). Pourtant essentiels pour le bon fonctionnement du commerce, les distributeurs automatiques de billets connaissent une lente mais réelle disparition. Depuis 2018, près de 9 000 DAB ont disparu des communes. Désormais, 56 % des communes en sont dépourvues et notamment en zone rurale, là où l'utilisation de l'argent liquide est encore répandue. À l'échelle nationale, 50 % des achats se font encore en espèces. Récemment, la BNP-Paribas, la Société Générale et le Crédit Mutuel-CIC ont annoncé regrouper leurs DAB en une seule machine, entraînant une suppression de près de 7 500 appareils d'ici à 2025. Cette disparition progressive renforce le sentiment de recul des services publics, accentué par la disparition des commerces en zone rurale. Aussi, elle lui demande si des mesures peuvent être envisagées afin de stopper cette tendance.
Réponse émise le 28 mai 2024
Le Gouvernement est très attentif au maintien de l'accessibilité aux espèces sur l'ensemble du territoire. Nos concitoyens sont en effet particulièrement attachés aux services de proximité et à la vitalité de l'ensemble des territoires, dont l'attractivité passe par la garantie d'accéder à l'euro sous forme d'espèces. En effet, ce moyen de paiement est inclusif et permet les achats de la vie quotidienne. Le Gouvernement veille particulièrement à ce que les espèces continuent d'être acceptées par les agents économiques, partout sur le territoire. Aussi, le Gouvernement a mis en place, en lien avec la Banque de France, dès juillet 2018, un groupe de travail dédié, avec l'ensemble des acteurs de la filière fiduciaire au sein du comité national des moyens de paiement (CNMP). Les travaux, régulièrement actualisés, confirment le maintien à un très bon niveau de l'accessibilité aux billets sur le territoire, avec une stabilité du nombre de points d'accès dans le temps (- 0,2 % en 2022 par rapport à 2021). Le maillage du territoire pour l'accès aux billets demeure donc très bon. La robustesse de la filière fiduciaire est en permanence garantie : en temps de crise, comme récemment durant les périodes de confinement, l'émission et la distribution des espèces a été maintenue, pour répondre au plus près aux besoins des Français. Ces points d'accès sont, d'une part, composés des distributeurs automatiques de billets. Si le nombre de distributeurs a légèrement reculé en 2022 (46 249 fin 2022, contre 47 853 fin 2021, soit - 3,4 %), cette diminution est concentrée sur les villes les plus peuplées et les mieux équipées, reflétant une optimisation des installations existantes dans les zones les mieux équipées, zones urbaines dans lesquelles il y a un équipement massif et n'étant donc pas de nature à altérer les indicateurs d'accessibilité. L'optimisation des installations existantes dans les zones les mieux équipées se fait au bénéfice du maintien de distributeurs automatiques de billets dans les zones les plus isolées, ce qui est positif. D'autre part, le nombre de points de distribution dans les commerces - qui comprennent les services de retraits d'espèces dans le cadre d'une opération d'achat et effectués sans opération d'achat associée - est en augmentation et permet de maintenir un accès de proximité, notamment dans des territoires isolés, avec bientôt 30 000 points de retrait privatifs. De tels services de retraits s'installent durablement, en renforçant l'attractivité des services de commerce locaux, tout en permettant notamment un lien social renforcé entre consommateurs et commerçants. Plus généralement, il convient de rappeler que la France est le second pays d'Europe en termes de densité des réseaux d'agences bancaires (549 agences par million d'habitants), bien au-delà de la moyenne européenne (255 agences par million d'habitants). Ce maillage permet à plus de 99 % de la population métropolitaine âgée de 15 ans et plus de se situer soit dans une commune équipée d'au moins un automate, soit dans une commune située à moins de quinze minutes en voiture de la commune équipée la plus proche. Par ailleurs, 83 % de la population française dispose d'un accès à un point de retrait d'espèces à moins de cinq minutes. Par ailleurs, la loi du 2 juillet 1990 prévoit que La Poste a l'obligation de faire en sorte que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population de chaque département soit éloignée de moins de cinq kilomètres et de moins de vingt minutes de trajet automobile, des plus proches points de contact de La Poste. À ce titre, La Poste maintient, au-delà de ses besoins commerciaux, un réseau de 17 000 points de contact dans les zones rurales et de montagne, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les départements d'outre-mer. Ces points de contact offrent un accès aux services financiers et au retrait d'espèces, bienvenus, notamment dans des zones rurales. Ces points d'accès permettent également à plus 1,4 million de personnes, les plus éloignées du système bancaire classique, de bénéficier de la mission d'accessibilité bancaire. En délivrant ses services bancaires dans les bureaux de poste, La Banque Postale offre à ses clients une couverture territoriale et équilibrée. Enfin, il convient d'indiquer que la cartographie des points d'accès aux espèces en France métropolitaine à fin 2022 est accessible via le lien : Carte Points Accès 2022 - Articque Platform et la cartographie des points d'accès aux espèces par commune en France métropolitaine à fin 2022 peut être consultée en cliquant sur le lien suivant : Carte Communes Point Acces 2022 - Articque Platform (cf. communiqué de presse du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 24 juillet 2023 relatif à l'état des lieux de l'accès du public aux espèces en France métropolitaine).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.