Nicole Dubré-Chirat
Question N° 13713 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 12 décembre 2023
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de l'article du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 relatif à la délivrance de médicaments appartenant à la classe des antibiotiques par les pharmacies. Dans le cadre de ce texte, le Gouvernement s'est engagé à étendre la prescription d'antibiotiques par les pharmacies en cas d'angine ou de cystite aiguë simple sous réserve d'effectuer un test, notamment le TROD (Test rapide d'orientation diagnostique). Il modifie l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, motivant cette décision afin de répondre à la difficulté d'accès à une consultation de médecin. Cette modification ne concernait que les traitements ne présentant pas de facteur d'alerte identifiés par la Haute Autorité de santé. En 2022, Tedros Adhanom Ghebreyesus, directeur général de l'Oganisation mondiale de la santé (OMS) soulignait dans le Global antimicrobial resistance and use surveillance system (GLASS) report la haute vigilance à maintenir face au risque d'un développement de résistance aux antibiotiques liés à une surutilisation de ceux-ci avec des conséquences sur la prise en charge des populations appauvrie et un coût économique pour le produit intérieur brut (PIB). En 2023, une étude de l'OMS s'appuyant sur les données communiquées par 87 pays indique que la surveillance de l'usage des antimicrobiens (GLASS) « pointe une progression de la résistance aux antibiotiques (RAM) » avec des niveaux de résistance élevés pour des bactéries supérieurs à 50 % en milieu hospitalier. Plus de 60 % des isolats de Neisseria gonorrhoeae affichent une résistance à la ciprofloxacine ; plus de 20 % des isolats d'Escherichia coli sont résistants aux médicaments de première intention - amicilline et cotrimoxazole - et au deuxième de deuxième intention - fluoroquinolones. Elle note une progression d'au moins 15 % des infections sanguines dues à des souches résistantes d'Escherichia coli et de Salmonella spp. et une progression d'au moins de 15 % des gonocoques résistant. En France, 4e pays plus gros consommateur d'antibiotique, l'étude « ESAC-net » relève une consommation d'antibiotiques - hors hospitalisation - de 700 prescriptions pour 1 000 habitants en 2021, soit 21,5 doses définies journalières (DDJ) et de 282 doses pour 1 000 journées d'hospitalisation. Elle souhaiterait avoir des données chiffrées affinées et comparatives sur la prescription d'antibiotiques directe par les pharmaciens, sur la prescription en cabinet médical, à l'hôpital et les conséquences en terme de santé et pour les dépenses publiques.
Réponse émise le 12 mars 2024
La délivrance sans ordonnance de certains médicaments, après réalisation d'un test, qui correspond à une nouvelle mission du pharmacien introduite en loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 52), doit faire l‘objet de textes d‘application au second trimestre 2024. Ces textes définiront notamment les conditions de délivrance des médicaments (dont la liste et les indications seront fixées par arrêté), les conditions de déclaration d'activité, ainsi que les conditions de formation du pharmacien. Cette mesure va permettre de faciliter l'accès aux soins, de dégager du temps médical supplémentaire dans un contexte où nos concitoyens sont parfois face à des déserts médicaux, tout en visant un objectif de lutte contre l'antibiorésistance en limitant les prescriptions d'antibiotiques non nécessaires. Son impact financier a été estimé à 16 M€ d'économie par an lié en partie à un moindre recours à d'autres examens de biologie médicale (examen cytobactériologique des urines notamment) et à des volumes moins importants d'antibiotiques délivrés. S'il est encore trop tôt pour donner des chiffres sur cette nouvelle mission, on peut indiquer que la réalisation par le pharmacien du test rapide d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A, sans délivrance de médicament, est en forte progression en officine. En novembre 2023, plus de 12 000 officines proposaient ces tests contre 6 000 en 2022, et 230 000 tests ont été réalisés et facturés à l'assurance maladie. L'efficacité de cette réforme, mesurée comme le recours aux pharmaciens pour tester et délivrer les antibiotiques, sera réalisée lorsque les textes seront publiés et que la mesure sera effective. Pour obtenir des données sur la consommation d'antibiotiques en médecine de ville comme à l'hôpital, se reporter au rapport de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, publié sur son site Internet le 26 juillet 2023 (7ème édition) en lien avec EPI-PHARE sur l'évolution des consommations d'antibiotiques entre 2000 et 2020.
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