Max Mathiasin
Question N° 1391 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 20 septembre 2022
M. Max Mathiasin alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les crédits du conseil interministériel de l'outre-mer (CIOM) et du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) alloués aux filières de diversification dans les outre-mer, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023. Chaque année, le montant de ces crédits sont remis en cause, ce qui empêche les exploitants agricoles de Guadeloupe de programmer sereinement leurs productions de fruits et légumes. De plus, la longueur des délais de paiement, l'insuffisance de la valorisation de l'agriculture agroécologique et la complexité du dispositif d'activation des circonstances exceptionnelles dissuadent les organisations de producteurs d'avoir recours au POSEI. Si ces crédits stagnent ou ne sont pas sollicités en raison de ces divers obstacles, c'est la logique même du dispositif qui vise à coupler les aides à la production qui est remis en cause. L'augmentation des crédits du CIOM et du POSEI et le bon fonctionnement du système sont impératifs pour accompagner les filières ultramarines de diversification dans leur croissance vers la souveraineté alimentaire et l'agroécologie. M. le député demande à M. le ministre si le projet de loi de finances pour 2023 prévoit l'augmentation des crédits du CIOM. Il souhaite savoir quelles mesures seront mises en œuvre pour permettre le respect des délais de versement des aides aux organisations de producteurs de fruits et légumes en Guadeloupe, une meilleure valorisation des productions respectant les certifications haute valeur environnementale. Enfin, il l'interroge sur la possibilité de créer un fonds d'urgence pouvant être activé rapidement en cas de crise sanitaire ou environnementale grave pour les filières.
Réponse émise le 29 novembre 2022
L'effort en faveur des filières agricoles des outre-mer a été maintenu et même augmenté. En effet, le maintien des crédits du fonds européen agricole de garantie (FEAGA) dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) a pu être obtenu pour la programmation 2023-2027 grâce à une forte mobilisation du Gouvernement et des parlementaires européens, soit 278 millions d'euros (M€) par an. En parallèle, les fonds de l'État en complément du FEAGA dans le cadre du POSEI, dits crédits du CIOM, ont été portés de 40 à 45 M€ en projet de loi de finances conformément aux engagements du Président de la République lors de son discours du 25 octobre 2019 à La Réunion, au bénéfice des filières de diversification. Ce montant a même été ponctuellement relevé à plus de 46 M€ pour l'année 2020, de 48 M€ pour l'année 2021 et de 52 M€ pour 2022, soit au-delà des engagements pris. En tout état de cause, le ministère chargé de l'agriculture veille à assurer l'efficacité du système de gestion des aides, en lien étroit avec l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer. Les aides à la diversification du POSEI soutiennent le développement des productions locales végétales et animales destinées au marché local et encouragent le développement de pratiques plus respectueuses de l'environnement et de produits de qualité. Par exemple, elles comportent des systèmes de majoration différenciés pour les produits issus des exploitations disposant d'une certification environnementale et pour ceux issus de l'agriculture biologique. Il est rappelé que d'autres interventions, notamment dans le cadre de la politique de développement rural, concourent à soutenir le dynamisme du secteur agricole guadeloupéen et des autres départements et régions d'outre-mer. En outre, depuis 2020, des dispositifs de relance apportent un soutien supplémentaire aux filières agroalimentaires dans les régions ultramarines en cohérence avec les objectifs de politiques publiques, que ce soit en matière de souveraineté alimentaire ou encore de transition agro-écologique. À travers les seuls dispositifs nationaux du volet « transition agricole, alimentation et forêt » du plan de Relance, ce sont déjà près de 60 M€ qui sont octroyés aux territoires ultramarins. La fréquence des aléas climatiques impacte particulièrement les filières agricoles ultramarines. Cependant, des dispositifs existent pour favoriser la résilience des exploitations tels que des mécanismes de maintien du droit à l'aide des agriculteurs dans le cadre du POSEI ou d'indemnisation des pertes à travers le volet agricole du fonds de secours outre-mer, en cas d'évènements graves et reconnus par l'autorité compétente. L'article 14 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture prévoit des mesures d'adaptation pour l'outre-mer à définir par voie d'ordonnance avant le 2 mars 2024.
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