Cécile Rilhac
Question N° 14182 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 2 janvier 2024
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Mme Cécile Rilhac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les escroqueries en ligne utilisant les services de paiements électroniques. Trop souvent, les victimes d'arnaques en ligne ne se voient jamais restituer leurs fonds, faute d'identification des auteurs. Avec le développement des paiements électroniques, les auteurs d'arnaques disposent d'une multitude d'options pour retirer les fonds dérobés sans être inquiétés par la justice. En effet, certains acteurs comme la Financière des paiements électroniques offrent la possibilité d'ouvrir des comptes bancaires en remplissant un simple questionnaire sur internet puis en retirant la carte de paiement en présentant une pièce d'identité. C'est notamment le cas des comptes « Nickel » diffusés auprès d'un large public et accessible dans un large réseau de distributeurs composé essentiellement de buralistes. Ces modes de paiement alternatifs ne dispensent pas pour autant des règles applicables en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, notamment en ce qui concerne l'identification du client. Cependant, ces contrôles ne sont aujourd'hui pas suffisamment effectifs, en témoignent les nombreux cas d'ouverture de compte sous une fausse identité pour procéder à la récupération de fonds liés à une arnaque en ligne. Aussi, la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a constaté cette insuffisance par une décision du 19 avril 2023, en prononçant à l'encontre de la Financière des paiements électroniques, un blâme et d'une amende d'un million d'euros sanctionnant les carences du dispositif de suivi et d'analyse des opérations de la Financière des paiements électroniques. Dès lors, elle demande au Gouvernement les mesures qu'il entend prendre pour renforcer l'application de la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et de financement du terrorisme auprès ces organismes financiers.
Réponse
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