Mathilde Paris
Question N° 14232 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 2 janvier 2024
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Mme Mathilde Paris appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de la bonification des trimestres de retraite des sapeurs-pompiers volontaires. Dans le projet de décret qui circule au sein du Conseil d'État sans aucune concertation, seuls les sapeurs-pompiers volontaires aux carrières professionnelles hachées, bénéficieraient de trimestres pour compléter leur retraite, laissant ainsi de côté ceux ayant une carrière professionnelle complète qu'ils conjuguent avec un emploi. Cette application par le Gouvernement semble bien en-deçà des attentes du secteur et ne respecte pas les engagements pris à l'article L173-1-5 du code de la sécurité sociale, à savoir : « Les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime ». Combien des 197 800 sapeurs-pompiers volontaires seront concernés par le projet de décret d'application actuellement incomplet qui circule ? Voici la question que tous se posent à ce jour, une inquiétude vive dont l'Union nationale des sapeurs-pompiers du Centre-Val-de-Loire a fait part à Mme la députée. Les sapeurs-pompiers volontaires ayant déjà validé tous leurs trimestres bénéficieront-ils d'une bonification sous la forme d'une augmentation de leur pension de retraite ou d'une possibilité de départ anticipé ? Qu'en sera-t-il pour ces hommes et ces femmes engagés comme sapeurs-pompiers volontaires, qui concilient cette activité de service public avec une activité professionnelle ou en études ? Il n'est pas possible que ce décret ne bénéficie qu'à une infime minorité d'entre eux. Au regard de ces éléments, elle appelle M. le ministre à enfin tenir compte d'une part, des revendications de bon sens des acteurs du secteur mais également à tenir compte de la voix du Parlement en publiant un décret complet.
Réponse
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