Xavier Breton
Question N° 14256 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 9 janvier 2024
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M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur des dispositions la loi de finances pour 2024 qui vont impacter lourdement les finances des communes. Ainsi, les travaux de rénovation lourde des logements sociaux, dans le parc ancien, ouvriront le droit à de nouvelles exonérations de taxe foncière de longue durée. S'agissant des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique dans le parc privé, la loi de finances transforme un crédit d'impôt national, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), en un crédit d'impôt local en ouvrant aux propriétaires la possibilité de disposer de nouvelles exonérations de taxe foncière de courte durée, sur décision de la collectivité. De telles dispositions sanctionnent financièrement les communes qui portent ces programmes de rénovation. Après avoir supprimé la taxe d'habitation puis la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), le Gouvernement porte atteinte à la taxe foncière, dernier pilier de la fiscalité locale dynamique des communes et des intercommunalités. La réduction des ressources locales conduit à une réduction des services à la population et constitue un frein aux politiques de production et de rénovation de logements, que ce soit en zone urbaine ou rurale. Aussi, il lui demande s'il prévoit de garantir la compensation intégrale pour les communes et intercommunalités de toutes les exonérations d'impôts locaux, en particulier de taxe foncière.
Réponse
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