Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 14276 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 9 janvier 2024
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M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assujettissement des établissements d'enseignement privé sous contrat à la taxe d'habitation. Au lendemain de l'adoption du projet de loi de finances pour 2024 en lecture définitive à l'Assemblée nationale, nombreuses sont les écoles privées qui reçoivent, pour la première fois, des avis au titre de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation (TH). Les divers cas rapportés, dont une école à Fournels en Lozère, font mention d'une interprétation souple des articles afférents du code général des impôts (CGI) calculant l'assiette fiscale imposable sur la base de laquelle la taxe d'habitation est exigée. En effet, certains assujettissements prennent en compte les salles de cantine, d'autres assujettissements portent sur les salles de professeurs. Conformément à l'article 1407 du même code et à l'instruction fiscale BOI-TH-10-40-10-20120912 §110, certains locaux destinés au logement et à l'enseignement des élèves peuvent donner lieu à l'exemption de la taxe d'habitation. En dépit d'une application stricte de ces textes, un certain nombre d'établissements d'enseignement privé sont sujets à une nouvelle imposition à géométrie variable, aggravant leur charge fiscale, déjà importante. Il souhaite, ainsi, avoir des clarifications sur l'instruction fiscale en matière de taxe d'habitation applicable aux établissements d'enseignement privé sous contrat.
Réponse
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