Valérie Bazin-Malgras
Question N° 14314 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 16 janvier 2024
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la pérennisation de la finance solidaire par le concours de l'État. La finance solidaire incarne une approche nouvelle qui se différencie des aspects traditionnels de la finance par sa mise en avant de l'impact social et environnemental. Elle se distingue par son engagement à soutenir des projets à fort potentiel social, en favorisant le bien-être collectif et la durabilité. Contrairement aux institutions financières conventionnelles axées principalement sur la rentabilité, la finance solidaire vise à créer un changement positif dans la société en finançant des initiatives responsables à la rentabilité financière. Leur action est essentielle dans une grande diversité de secteurs de la société : logement très social, insertion dans l'emploi, recyclage des déchets, énergies renouvelables, grand âge ou dépendance. Depuis la suppression de l'ISF en 2018, la collecte a connu une cassure très nette et la reconduction année après année de mesures provisoires explique largement cette situation. Les acteurs appellent donc de leurs vœux la pérennisation d'un régime plus favorable pour les entreprises solidaires. Le Gouvernement, par le passé, a soutenu des mesures faisant de la finance solidaire un secteur en croissance, permettant à davantage d'entreprises solidaires de développer leur activité à fort impact. Fin 2022, près de 1,8 milliard d'euros supplémentaires avaient été épargnés par les Français dans des produits solidaires, ce qui représente à ce jour un encours total de 26,3 milliards d'euros. Ainsi, elle souhaite connaître les propositions du Gouvernement pour permettre la pérennisation de ce secteur.
Réponse émise le 7 mai 2024
Selon le baromètre de la finance solidaire publié par l'association FAIR, 1,8 milliards d'euros supplémentaires ont été placés en 2022 en produits solidaires par les épargnants français, en progression sur les trois canaux traditionnels : épargne bancaire solidaire, épargne salariale solidaire et épargne collectée directement par les entreprises solidaires. Sur ce dernier canal, d'une part, le Gouvernement a adopté en juillet 2020, avec l'accord de la Commission européenne, le régime fiscal IR-PME-ESUS spécifique aux entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS). Ce dispositif permet aux particuliers d'investir directement au capital des entreprises ESUS et de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Ce régime est plus avantageux pour les versements dans les ESUS que dans les petites et moyennes entreprises (PME) classiques car le bénéfice de la réduction d'impôt peut être sollicité pour les investissements dans les entreprises ESUS jusqu'à dix années après leur première vente commerciale, contre sept ans pour une petite et moyenne entreprise (PME) éligible non-ESUS. D'autre part, la loi de finances pour 2024 a conservé la majoration du taux de réduction d'impôt à 25 % pour les ESUS alors que le taux de réduction d'impôt applicable aux versements au capital d'une PME classique est désormais de 18 %. Le Gouvernement a également créé un régime fiscal spécifique aux foncières solidaires par la loi de finances pour 2020, permettant aux particuliers de bénéficier également d'une réduction d'impôt sur le revenu au taux majoré de 25 % en cas d'investissement dans une société foncière solidaire, quel que soit l'âge de la foncière. Concernant l'épargne solidaire, depuis le 1er janvier 2022, les assureurs ont l'obligation de proposer au moins un fonds solidaire dans tous les contrats d'assurance vie multisupports renforçant ainsi l'obligation de 2020, au titre de la loi plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). L'épargne salariale solidaire devrait également connaitre prochainement des évolutions conformément aux annonces faites par le Gouvernement d'augmenter les capacités d'investissement des fonds solidaires, dits « fonds 90-10 », créés par la loi sur l'épargne salariale de 2001. Ces fonds solidaires sont distribués aux investisseurs via les plans d'entreprises (PEE), les plans d'épargne retraite (PER) et, depuis la loi PACTE, via les contrats d'assurance vie en unité de compte. Le code du travail (article L. 3332-17-1) prévoit que ces fonds 90-10 sont tenus d'investir entre 5 et 10 % de leurs actifs soit directement dans des structures agrées ESUS, soit dans des fonds d'investissement solidaires. Selon l'association FAIR, l'encours des fonds 90-10 solidaires s'élève en 2022 à 22,3 Mds d'euros, en forte progression sur 3 ans (contre 12 Mds d'euros d'encours en 2019) sous l'effet de la loi PACTE. L'ensemble de ces mesures pleinement soutenues par le Gouvernement visent à mobiliser d'avantage les capitaux privés afin de financer au mieux les acteurs économiques de l'ESS.
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