Daniel Labaronne
Question N° 14394 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 23 janvier 2024
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M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le nombre et l'identité des personnes morales de droit privé chargées d'une mission d'intérêt général dans les domaines de la banque, de l'assurance ou de la finance. M. le député souhaiterait savoir si, en complément du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, du Fonds de garantie des dépôts et de résolution et du Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d'assurance de personnes, d'autres personnes morales de droit privé chargées d'une mission d'intérêt général dans l'un de ces domaines ont un président de l'organe de direction de l'organisme (conseil d'administration ou directoire) nommé après agrément du ministre chargé de l'économie ou comptent en leur sein un contrôleur (commissaire ou censeur) nommé par le Gouvernement. Dans l'affirmative, il souhaiterait connaître l'identité de ces personnes morales de droit privé ainsi que leurs dépenses et recettes et les garanties publiques dont elles bénéficient.
Réponse
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