Denis Masséglia
Question N° 14516 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 23 janvier 2024
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M. Denis Masséglia appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le projet de décret afférent à l'article 24 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale, qui accorde le droit à des trimestres supplémentaires aux assurés ayant accompli aux moins dix années d'engagement en qualité de sapeurs-pompiers volontaires. Dans son actuelle rédaction, le projet de décret limiterait le bénéfice de cette mesure aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble de leurs trimestres de cotisation retraite au titre de leur carrière professionnelle. L'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires qui concilient cet engagement avec l'exercice d'une activité professionnelle serait donc exclu du bénéfice de ces trimestres supplémentaires, ce qui s'inscrit en contradiction avec le projet de promouvoir l'engagement citoyen au sein du modèle français de sécurité civile et ce alors que les besoins en la matière vont croissant. Par conséquent, il lui demande s'il est envisagé de retravailler la rédaction de ce projet de décret afin de respecter l'intention du législateur et les attentes des sapeurs-pompiers volontaires.
Réponse
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