Serge Muller
Question N° 1460 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 27 septembre 2022
M. Serge Muller alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le besoin d'une campagne de communication urgente à destination des agriculteurs sur les nouvelles règles qu'ils doivent suivre pour être éligibles aux aides de la PAC. En effet, la validation tardive par la Commission européenne du plan stratégique national français appelle une réaction rapide du Gouvernement. Si ce PSN va globalement dans le bon sens, il ne faut pas sous-estimer la complexité de l'application des mesures qu'il contient et particulièrement des nombreuses modifications qu'il opère. Des organisations syndicales s'inquiètent, à juste titre, du calendrier de leur mise en place et de leur application à une campagne agricole 2022/2023 qui a déjà largement commencé. Le risque de voir des pénalités appliquées à des pratiques agricoles en cours au nom de règles encore méconnues par les professionnels est réel. Dans un contexte où l'agriculture est impactée par la volatilité des marchés, les aléas climatiques et le contexte géopolitique, les agriculteurs ne peuvent se permettre d'être privés de tout ou partie des aides de la PAC pour une méconnaissance de règles qu'ils ne pouvaient pas connaître. En conséquence, il l'appelle à lancer une campagne d'information aussi précise qu'urgente auprès des professionnels sur les règles qu'ils doivent désormais suivre.
Réponse émise le 6 décembre 2022
La France a transmis à la Commission européenne (CE) une première version de son plan stratégique national (PSN) au mois de décembre 2021 et la CE a formulé sur ce document des observations transmises aux autorités françaises en mars 2022. L'ensemble des parties prenantes a été consulté pour proposer des modifications et obtenir l'approbation du PSN afin de répondre aux observations de la CE. Ce processus a mené la France à soumettre une nouvelle version du PSN le 15 juillet 2022, approuvée formellement le 31 août 2022 par la CE. La France est un des sept premiers États membres à avoir obtenu l'approbation de son PSN par la CE. Le Gouvernement est conscient de l'importance pour les agriculteurs de connaître les règles de manière précise le plus rapidement possible. Pour cela, depuis le 15 juillet 2022, les services du ministère chargé de l'agriculture travaillent sur la communication des règles à l'ensemble des agriculteurs. Les aides ayant un impact sur les assolements mis en place dès septembre ont été communiquées en priorité. Cette communication a été menée sous diverses formes : fiches pédagogiques mises à disposition sur le site internet du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (https://agriculture.gouv.fr/la-nouvelle-pac-2023-2027) et diffusion fréquente et large de foires aux questions. Des réunions d'information pour les agriculteurs ont par ailleurs été réalisées au niveau national et au niveau local par les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en lien avec les chambres d'agriculture. Par ailleurs, la France s'est mobilisée au cours de la négociation de la réforme de la politique agricole commune pour que le droit à l'erreur soit inscrit dans le règlement européen. Le paragraphe 6 de l'article 59 du règlement (UE) n° 2021/2116 intègre désormais un droit à l'erreur. Ainsi, le bénéficiaire qui a commis une erreur de bonne foi dans sa déclaration pourra, sous certaines conditions, demander une modification et ne sera pas pénalisé dans les montants d'aide qu'il attend. Cette nouvelle réglementation sera applicable à compter de la campagne 2023.
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