Christelle D'Intorni
Question N° 14602 au Ministère du ministère de la justice
Question soumise le 30 janvier 2024
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le désengagement des parquets dans la lutte contre les injures et diffamations publiques. En effet, Mme la députée constate qu'en application de la politique pénale déterminée par la chancellerie, les parquets refusent, nonobstant le dépôt de plaintes des victimes, de prendre l'initiative des poursuites en matière d'injure publique et de diffamation publique. Or elle relève que derrière ces infractions se cache souvent une nouvelle forme de délinquance qu'est le cyberharcèlement. À ce sujet, le Président Macron a déclaré à maintes reprises qu'il convenait d'aller plus loin contre cette nouvelle forme de délinquance, allant même jusqu'à demander à ce que les cyberharceleurs soient bannis des réseaux sociaux. Car oui, pour Mme la députée la lutte contre le cyberharcèlement doit être une priorité de tous les instants. Ce faisant et dans un contexte où la lutte contre le cyberharcèlement est proclamée comme une priorité nationale, comment expliquer que M. le garde des sceaux, par ses directives transmises aux parquets judiciaires en matière d'injure publique et de diffamation publique, prône l'impunité absolue en la matière ? C'est la raison pour laquelle elle lui demande s'il entend mettre la politique pénale du Gouvernement en adéquation avec les orientations du Président en donnant pour instructions aux parquets de prendre l'initiative des poursuites lorsque les faits d'injure et diffamation publiques sont caractérisées.
Réponse émise le 26 mars 2024
Le ministre de la justice est pleinement engagé dans la lutte contre les injures et les diffamations publiques, les discours de haine, les comportements racistes, antisémites, discriminatoires et xénophobes, couramment désignés par le terme de « crimes de haine ». Le ministère de la Justice s'est ainsi attaché à développer significativement des cadres juridiques plus performants afin de lutter contre la haine en ligne et définir une politique pénale prônant une réponse pénale ferme et rapide, dont la dimension pédagogique ne doit pas être négligée. En 2022, le taux de réponse pénale concernant les infractions d'injures et de diffamations publiques s'élevait à 81,5 % (5 415 affaires). Ce taux se décompose à hauteur de 46,2 % en procédures alternatives (49 % de rappel à la loi et 28 % de poursuites ou sanction de nature non pénale). Les poursuites s'élèvent ainsi à 53,8 %. Parmi les personnes poursuivies, 52 % d'entre elles ont été présentées devant un juge d'instruction et 48 % ont fait l'objet de poursuites correctionnelles (source : SG-SDSE SID/CASSIOPEE-Traitement DACG/PEPP). Au cours de l'année 2022, 1 253 condamnations ont été prononcées par les juridictions répressives. Les condamnations ont d'ailleurs augmenté de 58% par rapport à 2017 et 90% d'entre elles concernent des peines d'amende dont le montant moyen est de 1 000€. Par ailleurs, depuis le 3 mars 2022, le cyberharcèlement constitue un délit pénal réprimé de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. La loi a notamment permis de consolider les obligations des plateformes numériques. Des objectifs ont également été assignés aux acteurs d'Internet, sites et fournisseurs d'accès à internet (FAI), afin de renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire à travers la modération des contenus. Au demeurant, par sa circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022, le garde des Sceaux invite les procureurs de la République à une vigilance accrue concernant les publications haineuses et discriminatoires diffusées sur les réseaux sociaux, de tels messages contribuant à la fracture du pacte républicain et pouvant être le signe précurseur de passages à l'acte. Le garde des Sceaux a ainsi appelé les procureurs généraux et les procureurs de la République à veiller au bon échange d'informations entre les magistrats référents des parquets en matière de racisme et de discrimination commis en ligne et le pôle national de lutte contre la haine en ligne (PNLH), créé par voie de circulaire du 24 novembre 2020. En particulier, le ministre de la justice a souhaité la pleine mobilisation des instruments juridiques issus de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, permettant le recours aux voies de poursuites accélérées à l'encontre des auteurs de certaines infractions commises notamment en ligne. Le ministre de la justice rappelle d'ailleurs régulièrement la nécessité d'adresser une réponse pénale systématique aux auteurs de discours haineux et de cyberharcèlement. Il souligne qu'en fonction des circonstances de commission des faits et de la personnalité des auteurs, les alternatives aux poursuites à contenu pédagogique, ainsi que les compositions pénales à délai rapproché, apparaissent adaptées et méritent d'être valorisées.
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