Christelle D'Intorni
Question N° 14620 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Question soumise le 30 janvier 2024
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Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dispositifs mis en place et visant à des économies d'énergie. En effet, Mme la députée constate qu'à juste titre, les pouvoirs publics se doivent en permanence d'appeler à une plus grande « sobriété énergétique », dans la mesure où les ressources naturelles ne sont pas inépuisables et qu'il convient de ne plus les gaspiller. C'est ainsi qu'elle constate que depuis seulement trois ans, il est autorisé de pratiquer l'autoconsommation en matière d'électricité produite à partir de panneaux photovoltaïques. Cependant, Mme la députée note que la TVA à taux réduit n'est applicable que pour les bâtiments construits depuis plus de deux ans. Autrement dit, les constructions neuves dont il est exigé qu'elles soient éco-responsables ne sont, quant à elles, éligibles à aucune aide. Pour Mme la députée, cette situation est ubuesque. Pourquoi instaurer une telle limite de deux ans ? Elle souhaite donc souligner combien cette règle pénalise fortement les particuliers qui souhaitent investir dans la construction neuve avec le souci d'économiser et de préserver les ressources naturelles sans pour autant être aidés. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend que tous les travaux visant à économiser de l'énergie tels que la mise en place de systèmes de chauffe à basse température, de pompes à chaleur, de poêles à granulés ou encore l'installation de systèmes à géothermie bénéficient d'une TVA à taux réduit, quelle que soit la date à laquelle ils seront effectués ; tout cela, afin d'encourager au mieux la sobriété énergétique et de ne plus pénaliser ceux qui y contribuent.
Réponse
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