Jean-Pierre Vigier
Question N° 14744 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 30 janvier 2024
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre de la loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles. Alors que la retraite des 1,3 million d'anciens agriculteurs non-salariés (chefs d'exploitation, conjoints et aides familiaux) est en moyenne de 350 euros inférieure à la moyenne des retraités, la loi « Dive » du 13 février 2023 prévoit de régler certains des problèmes structurels liés au fonctionnement du régime des pensions de retraites agricoles. Les dispositions de ce texte, dont les conditions d'application doivent être précisées par décret, prévoient ainsi que la Nation se fixe pour objectif de déterminer, à partir du 1er janvier 2026, la retraite des non-salariés agricoles (NSA) sur la base des 25 meilleures années de revenu. En d'autres termes, cette loi doit permettre un calcul équitable de la retraite des agriculteurs par rapport au reste de la population du pays. En outre, les députés ont prévu que le Gouvernement remette au Parlement dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, un rapport précisant notamment les scénarios retenus pour l'application du nouveau mode de calcul et les dispositions législatives et réglementaires à modifier. Les agriculteurs et les parlementaires attendent depuis plusieurs mois la publication de ce rapport qui, on l'espére, viendra rassurer les agriculteurs quant à la portée et aux bienfaits de ce texte. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte répondre aux revendications des principaux syndicats agricoles quant à l'obtention d'une réforme dont les effets seront visibles dès les premières années de sa mise en œuvre, c'est-à-dire en 2026.
Réponse émise le 5 mars 2024
La loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des 25 années d'assurance les plus avantageuses a prévu la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, dans un délai de 3 mois à compter de sa promulgation, « précisant les modalités de mise en œuvre de l'article L. 732-24-1 du code rural et de la pêche maritime dans le respect des spécificités du régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles et de la garantie du niveau des pensions et des droits acquis ». Lors des travaux préalables à l'adoption de cette loi, le Gouvernement avait alerté sur l'impossibilité de produire une expertise approfondie et robuste sur une telle refondation structurelle du régime de base des retraites agricoles dans un délai aussi contraint. Les ministres chargés du travail, de l'agriculture et des comptes publics ont confié à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) le soin de réaliser ce rapport. Le caractère complexe de l'évolution proposée par le législateur a nécessité des analyses détaillées, qui ont excédé le délai de 3 mois initialement prévu, afin notamment d'en mesurer les impacts et implications pour les exploitants agricoles. C'est pourquoi le rapport final n'a pu être transmis par l'IGAS et le CGAAER au Gouvernement que fin janvier 2024. Ce rapport a ensuite été rapidement transmis au Parlement le 31 janvier 2024. Il présente plusieurs scénarios et approfondit ceux fondés sur la sélection des 25 meilleures années de revenus dans la carrière des non-salariés agricoles, qui s'inscrivent dans une optique de convergence avec les régimes des salariés et des autres travailleurs indépendants, tout en proposant de conserver des spécificités du régime agricole. Le Gouvernement, attentif à ce que cette réforme ne fasse pas de perdants, poursuit les travaux en lien avec les organisations professionnelles agricoles, la mutualité sociale agricole, la caisse nationale d'assurance vieillesse, et les parlementaires, notamment sur la base de ce rapport, dans un objectif d'amélioration et de meilleure lisibilité du régime de retraite des non-salariés agricoles.
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