Vincent Rolland
Question N° 14817 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 6 février 2024
M. Vincent Rolland alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre des travaux dans les forêts communales. En effet, certaines communes rurales sont confrontées à des difficultés budgétaires pour entretenir leurs forêts. Les travaux forestiers coûtent cher et le bois n'est pas suffisamment valorisé pour trouver un équilibre financier dans le budget « forêt » des communes. Un équilibre budgétaire quasi impossible à trouver ! De plus, la crise du scolyte est venue accentuer ce phénomène puisque les bois scolytés sont encore moins valorisés. C'est une épidémie préoccupante pour la santé des forêts et des écosystèmes concernés, qui inquiète les professionnels de la filière bois et les acteurs des communes forestières. Il est urgent d'aider ces communes forestières touchées par cette crise du scolyte. La seule alternative pour limiter l'expansion d'une épidémie est l'enlèvement rapide des bois, avec des opérations exceptionnelles de coupes et travaux à réaliser. Par contre, les propriétés mécaniques des bois ne sont pas altérées par les scolytes, il est donc possible de les utiliser pour la construction. Une modification de l'aspect paysager est incontournable mais l'enjeu est également de remplacer ces épicéas par de nouvelles essences pour s'adapter au changement climatique. Et enfin, le risque d'incendie est accentué si les bois secs restent sur place. Par conséquent, les communes qui souhaitent entretenir leurs forêts, couper les bois scolytés, les valoriser en construction ou bois de chauffage devront être soutenues financièrement. Actuellement une commune qui confie la gestion d'une coupe à câble ou autre à l'Office national des forêts (ONF) endosse des frais d'assistance technique à donneur d'ordre (ATDO) de l'ordre de 4 euros en moyenne par m3 de bois exploité. Pour exemple, des bois scolytés exploités sont vendus en moyenne 5 euros au m3, ce qui ne laisse aucune marge financière aux communes. Il est indispensable de prendre en charge une partie de cette ATDO pour les travaux concernant les bois scolytés ou coupes à câble. Les communes forestières devront être soutenues financièrement pour entretenir et valoriser leurs forêts, c'est indispensable ! Par conséquent, il souhaite connaître les mesures d'accompagnement qui pourront être accordées à ces communes forestières.
Réponse émise le 14 mai 2024
S'agissant de la problématique du scolyte, les sécheresses répétées et les températures élevées enregistrées dans le grand quart Nord-Est et le Sud-Ouest de la France depuis 2018 ont entraîné d'importantes mortalités d'épicéas causées par le typographe, ainsi que des dommages significatifs causés par le scolyte du sapin. Ces dommages ont principalement débuté en plaine en raison de la fragilité accrue des arbres. Les conditions météorologiques favorables ont permis une multiplication exponentielle des populations d'insectes, aggravant ainsi les dégâts. Ce phénomène épidémique s'est progressivement étendu en altitude pour toucher, depuis 2023, les zones naturelles de l'épicéa en montagne. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, conscient des défis auxquels sont confrontées les communes forestières, a mis en œuvre divers dispositifs visant à les soutenir, en particulier en finançant le renouvellement des surfaces forestières touchées par les scolytes. Ainsi, le dispositif France 2030 a pris la suite du plan France Relance pour assister les propriétaires forestiers privés et publics dans le renouvellement de leurs patrimoines forestiers. Ce soutien est maintenu en 2024 grâce à la pérennisation de ce dispositif dans le cadre de la planification écologique (France Nation Verte). Par ailleurs, le ministre chargé des forêts a annoncé le 15 avril 2024 un plan national d'actions scolytes et bois de crise, décliné selon quatre axes : - observer et faire connaître les conséquences des crises liées aux scolytes avec notamment la poursuite et le renforcement de l'action du département santé des forêts, au service de l'observation et de la détection précoce des foyers scolytés, ainsi que l'amélioration et le partage de la connaissance relative à la situation sanitaire des forêts françaises ; - organiser une stratégie collective de lutte contre les scolytes avec une meilleure communication relative aux bonnes pratiques sanitaires de prévention et de lutte contre les scolytes ; la mise en place d'une aide à l'acquisition de kits d'écorçage à destination des entreprises d'exploitation forestière, pour effectuer un écorçage préventif des arbres abattus dans les peuplements à risque et ainsi freiner la propagation des scolytes ; ou encore le renforcement des cellules de crise pour permettre une plus forte réactivité autour d'une stratégie de priorisation des actions ; - valoriser les bois scolytés ainsi que les sapins secs et organiser un soutien économique à la filière à travers : une meilleure valorisation des bois de crise dans la construction ; l'élargissement des rayons d'approvisionnement des centrales biomasse, pour favoriser les débouchés de ces bois ; ou encore un soutien financier public renforcé pour aider les propriétaires forestiers impactés à exploiter et reconstituer leurs forêts sinistrées ; - mettre en perspective la crise scolyte dans le cadre plus large de l'adaptation de la filière forêt-bois au changement climatique. Le futur appel à projets en faveur du renouvellement forestier de France Nation Verte prévoira un bonus de 20 % d'aide pour les propriétaires forestiers affectés par le scolyte, sous réserve de satisfaire certains critères techniques. Ce bonus permettra ainsi, sous conditions, de monter le taux de prise en charge maximum, qui est actuellement à 80 % pour les peuplements sinistrés, vers un taux de prise en charge de 100 % maximum, comme autorisé par la réglementation communautaire relative aux aides d'État. Enfin, pour les communes qui malgré ces accompagnements du ministère de l'agriculture pour la replantation, resteraient en difficulté particulière, les articles L. 2335-2 et D. 2335-3 du code général des collectivités territoriales prévoient que des subventions exceptionnelles de fonctionnement puissent être attribuées, par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de l'économie et des finances, à des communes « dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés particulières ».
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