Hélène Laporte
Question N° 14853 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 6 février 2024
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Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les défauts du diagnostic de performance énergétique (DPE) comme indicateur de l'impact énergétique et environnemental des logements. Inscrit dans le code de la construction et de l'habitation par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, le DPE vise à mesurer l'efficacité énergétique d'un bâtiment. Établi par un diagnostiqueur certifié, ce document est lourd d'implications pour le propriétaire car il affecte la valeur du bien et, depuis l'entrée en vigueur de la loi « Climat et résilience » de 2021, la possibilité de le proposer à la location. Or, faute d'un protocole unifié de détermination du DPE par les diagnostiqueurs, la fixation de celui-ci est sujette à des variations considérables qui lui confèrent un caractère parfois proche de l'arbitraire. Ainsi, une étude menée par la plateforme HelloWatt sur 200 logements a abouti à la conclusion que 71 % des DPE étaient erronés. Une autre enquête de l'UFC-Que Choisir a conclu qu'une même maison pouvait se voir attribuer une étiquette allant de B à E selon la façon dont le diagnostic est réalisé. Il a par exemple été montré que certains diagnostiqueurs estimaient la part de déperdition de chaleur imputable aux murs à 49 % quand d'autres la chiffraient à seulement 19 %. Il n'est pas admissible qu'un document aux implications telles que le DPE soit fixé dans de telles conditions d'opacité. De plus, le Conseil d'analyse économique, dans une étude de janvier 2024, a remis en cause la pertinence du DPE comme outil pour réduire la dépendance aux énergies fossiles pour le chauffage domestique et les émissions de gaz à effet de serre qui en résultent. En effet, les modestes gains d'efficacité énergétique sont, dans les faits, en grande partie absorbés par la hausse de la température souhaitée par l'occupant lorsque le logement est plus performant, de telle sorte que l'écart réel de consommation entre deux logements est en moyenne six fois moindre que celui prédit par leurs DPE respectifs. Enfin, parce qu'il se fonde à la fois sur l'impact environnemental du logement et la consommation en énergie primaire, en retenant la moins bonne de ces deux caractéristiques, le DPE apporte de la confusion dans l'objectif de réduction de la consommation d'énergies fossiles, pouvant parfois aboutir à favoriser un chauffage au gaz par rapport à un chauffage électrique, moins efficace énergétiquement mais utilisant une électricité en grande partie décarbonée. Elle l'invite donc à engager une révision de la politique environnementale du logement tenant compte des défauts du DPE en tant qu'indicateur privilégié de la performance environnementale. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse
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