Jean-Louis Thiériot
Question N° 14917 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 6 février 2024
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M. Jean-Louis Thiériot interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les modalités de prise en charge financière des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur la pause méridienne. Il se réjouit de la décision annoncée par M. le Premier ministre lors de son discours de politique générale du 30 janvier 2024 d'une future prise en charge par l'État des AESH sur la pause méridienne, d'autant que son prédécesseur au ministère de l'éducation nationale en avait clairement refusé le principe dans sa réponse à la question écrite qu'il lui avait posée en janvier 2021 (question écrite n° 35664 du 19 janvier 2021, réponse du 20 juillet 2021 p.5784). Fort de la conviction que l'accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps de cantine est une condition indispensable à l'effectivité de leur accueil sur les bancs de l'école, M. le député lui indique qu'il avait alors déposé, en conséquence de ce refus, une proposition de loi visant précisément à imputer à l'État la charge financière des AESH sur la pause méridienne (proposition de loi n° 4775 du 7 décembre 2021). Satisfait du revirement opéré par le Gouvernement sur cette question, M. le député interroge néanmoins Mme la ministre sur le délai dans lequel cette décision deviendra opérationnelle et sur le véhicule, législatif ou réglementaire, que sa mise en œuvre empruntera. Il lui rappelle en effet l'urgence de cette mesure alors que de nombreuses petites communes n'ont pas les moyens financiers de prendre en charge les AESH sur la pause méridienne pénalisant directement l'accueil d'enfants en situation de handicap à l'école sur le temps scolaire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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