Caroline Fiat
Question N° 14920 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 6 février 2024
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
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Mme Caroline Fiat alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les nouvelles conditions de prise en charge tarifaire présentées aux fabricants et prestataires de fauteuils roulants, ainsi qu'aux acteurs associatifs. Le Président de la République a annoncé, en avril 2023, vouloir que l'ensemble des fauteuils roulants soient pris en charge à 100 % par l'assurance maladie. Cette annonce était importante mais aussi et surtout, très attendue par les personnes handicapées. Toutefois, on apprend ces derniers jours que les nouvelles conditions de prise en charge tarifaire présentées aux fabricants, aux prestataires et aux acteurs associatifs ne vont pas du tout dans ce sens. Ces petites combines visant à complètement modifier une nomenclature déjà en place et ce en catimini, est tout bonnement inacceptable. On ne peut tolérer ni la forme, ni le contenu. Le Gouvernement a déjà privé les parlementaires d'un débat en hémicycle lors de l'examen du dernier PLFSS et il semblerait qu'il s'apprête également à ne pas respecter le peu d'engagements du Président de la République qui vont dans le bon sens. Les fabricants, les prestataires et les associations alertent les parlementaires. Ils sont inquiets par le fait que ces fauteuils roulants ne soient pas intégralement remboursés mais ils le sont d'autant plus lorsqu'ils apprennent que certains pourraient ne plus être remboursés du tout. Ces mesures sont graves et révoltantes. Il est ici question d'équipements visant à garantir l'autonomie et la dignité des personnes ! À l'évidence, le Gouvernement ne semble pas avoir pour projet de garantir l'autonomie des personnes. La nouvelle classification que souhaite imposer le Gouvernement en toute discrétion aura de graves conséquences pour les personnes handicapées nécessitant des fauteuils adaptés. Cette dichotomie entre la volonté exprimée du Président de la République en avril dernier et la volonté camouflée du Gouvernement interroge. Comment ce dernier compte-t-il assurer aux personnes ayant besoin d'un fauteuil, que celui-ci sera pris en charge à 100 % par l'assurance maladie ?
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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