Hubert Wulfranc
Question N° 1494 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 27 septembre 2022
M. Hubert Wulfranc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les dispositions de l'article R. 411-45 du code des communes. Celles-ci précisent les différents échelons que comporte la médaille d'honneur régionale, départementale et communale qui récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus locaux et des agents publics au service des collectivités territoriales et de leurs établissements. Elle bénéficie notamment aux agents territoriaux (fonctionnaire et contractuel), aux membres des comités économiques et sociaux des régions, aux agents des offices publics de l'habitat, aux agents des caisses de crédit municipal et aux élus locaux. La médaille comporte trois échelons : l'argent qui peut être attribué pour 20 années de service, le vermeil pour 30 années de service et l'or pour 35 années de services. Contrairement à la médaille d'honneur du travail attribuée aux salariés du secteur privé et à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ne comprend pas d'échelon « grand or » qui récompense les médaillés du travail ayant accompli 40 ans de service. L'inexistence de cet échelon pour la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ne dispose d'aucune justification et crée une différence incompréhensible de traitement entre les salariés du secteur privé qui en bénéficient depuis 1985 en application du décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail et les agents des collectivités locales. Il s'agit d'une différence d'autant plus incompréhensible depuis que les durées de cotisations ainsi que les conditions d'âge légal pour partir à la retraite ont été harmonisées par le législateur. Aussi, il lui demande s'il prévoit de mettre un terme à cette différence de traitement en ajoutant un échelon supplémentaire « grand or » à la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'article R. 411-45 du code des communes au bénéfice des agents et élus locaux ayant servis 40 années au service de la collectivité publique.
Réponse émise le 24 janvier 2023
Instituée en 1987, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale est destinée à récompenser les personnes qui ont manifesté une réelle compétence et un dévouement constant au service des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics ainsi que des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal. Les personnes éligibles sont les titulaires et anciens titulaires de mandats électifs des régions, des départements et des communes, les agents et anciens agents de ces collectivités ainsi que les agents de l'État ayant rendu des services pour le compte de ces collectivités locales et établissements publics. À ce jour, cette distinction comporte trois échelons : argent, vermeil et or dont la durée des services requis est similaire à celle attendue pour la médaille d'honneur du travail. Toutefois, à la différence de celle-ci, elle ne comporte pas d'échelon permettant de récompenser quarante années de service. La création d'un quatrième échelon, correspondant à quarante années de service, permettrait légitimement d'harmoniser la récompense des fonctionnaires territoriaux avec celle dont peuvent bénéficier les salariés, et serait ainsi l'occasion de tenir compte des carrières longues dans les collectivités ou organismes publics. Elle est souhaitée par les élus locaux et les organisations syndicales représentatives des agents publics territoriaux. Le Gouvernement y est également favorable. En conséquence, il engagera prochainement la réforme réglementaire nécessaire à la création d'un nouvel échelon « Grand or » à la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.
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