Valérie Rabault
Question N° 14963 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 6 février 2024
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Mme Valérie Rabault appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la reconnaissance des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés pour la prise en compte du dispositif carrière longue. Suite aux nombreuses interpellations parlementaires, la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a enfin permis de prendre en compte les trimestres travaillés sous statut TUC. Les décrets d'application de cette mesure ont été publiés en août 2023. Toutefois, il ressort de ces décrets que les trimestres TUC sont considérés comme des trimestres assimilés et non comme des trimestres cotisés, ce qui ne permet pas de prétendre à la retraite anticipée pour carrière longue, qui nécessite d'avoir validé la durée minimale d'assurance requise pour le taux plein, soit 172 trimestres. Elle s'étonne donc de cette disposition qui pénalise grandement les bénéficiaires des TUC et qui n'a pourtant jamais été mentionnée auparavant par le Gouvernement comme une hypothèse envisagée pour la rédaction des décrets précités. Au contraire, le Parlement a manifesté à plusieurs reprises son intention claire à ce sujet afin que les trimestres soient réputés cotisés et non assimilés. En conséquence, elle lui demande de corriger le dispositif pour que ces trimestres soient réputés cotisés, à l'instar d'autres dispositifs (périodes de chômage indemnisées, maladie, etc.). Il est important que la réparation de cette injustice n'ouvre pas d'autres injustices pour ces hommes et ces femmes ayant participé à ces dispositifs et qui sont aujourd'hui lourdement pénalisés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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