Michèle Tabarot
Question N° 14966 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 6 février 2024
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'évolution attendue du mode de calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles (NSA) suite à l'adoption de la loi n° 2023-87 du 13 février 2023. Cette loi a engagé un changement important puisque la retraite des agriculteurs concernés sera prochainement calculée en fonction des 25 années d'assurance les plus avantageuses ce qui permet d'aligner le régime spécifique des NSA sur le régime général et de réparer ainsi une injustice dont ils étaient victimes. Le texte prévoyait que, dans les trois mois de sa promulgation, un rapport du Gouvernement devait être remis au Parlement permettant d'évaluer les différents scénarios de mise en œuvre de ladite réforme. Pour l'heure, ce rapport est toujours attendu et retarde de manière préjudiciable la publication du décret d'application. Cette situation, si elle devait se prolonger, pourrait empêcher la Mutualité sociale agricole (MSA) de mettre en œuvre cette disposition à l'échéance prévue du 1er janvier 2026. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui préciser la date attendue de remise de ce rapport et lui confirmer que le changement du mode de calcul ne sera pas reporté.
Réponse émise le 5 mars 2024
La loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des 25 années d'assurance les plus avantageuses a prévu la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, dans un délai de 3 mois à compter de sa promulgation, « précisant les modalités de mise en œuvre de l'article L. 732-24-1 du code rural et de la pêche maritime dans le respect des spécificités du régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles et de la garantie du niveau des pensions et des droits acquis ». Lors des travaux préalables à l'adoption de cette loi, le Gouvernement avait alerté sur l'impossibilité de produire une expertise approfondie et robuste sur une telle refondation structurelle du régime de base des retraites agricoles dans un délai aussi contraint. Les ministres chargés du travail, de l'agriculture et des comptes publics ont confié à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) le soin de réaliser ce rapport. Le caractère complexe de l'évolution proposée par le législateur a nécessité des analyses détaillées, qui ont excédé le délai de 3 mois initialement prévu, afin notamment d'en mesurer les impacts et implications pour les exploitants agricoles. C'est pourquoi le rapport final n'a pu être transmis par l'IGAS et le CGAAER au Gouvernement que fin janvier 2024. Ce rapport a ensuite été rapidement transmis au Parlement le 31 janvier 2024. Il présente plusieurs scénarios et approfondit ceux fondés sur la sélection des 25 meilleures années de revenus dans la carrière des non-salariés agricoles, qui s'inscrivent dans une optique de convergence avec les régimes des salariés et des autres travailleurs indépendants, tout en proposant de conserver des spécificités du régime agricole. Le Gouvernement, attentif à ce que cette réforme ne fasse pas de perdants, poursuit les travaux en lien avec les organisations professionnelles agricoles, la mutualité sociale agricole, la caisse nationale d'assurance vieillesse, et les parlementaires, notamment sur la base de ce rapport, dans un objectif d'amélioration et de meilleure lisibilité du régime de retraite des non-salariés agricoles.
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