Nicole Le Peih
Question N° 14990 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 6 février 2024
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Mme Nicole Le Peih interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le sujet de l'acquisition de congés payés par les salariés en arrêt maladie. Par plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a écarté partiellement l'application des dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail au motif que celui-ci n'était pas conforme au droit de l'Union européenne. En effet, sur le fondement de l'article 31 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 7 de la directive n° 2003/88, la Cour de justice de l'Union européenne admet que le salarié peut acquérir des congés payés pendant sa maladie d'origine non-professionnelle. La Cour de cassation a confirmé cette position en indiquant qu'il convient d'écarter la législation nationale « en ce qu'elles subordonnent à l'exécution d'un travail effectif l'acquisition de droits à congé payé par un salarié dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle et de juger que le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail ». Cette décision sous-entend que les salariés puissent demander à l'employeur un rappel de congés pour des périodes antérieures au 13 septembre 2023. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement en la matière et lui demande si les entreprises et notamment les petites entreprises, qui n'ont fait que respecter la législation, bénéficieront d'une aide en cas de difficulté financière liée au rappel de congés.
Réponse
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