Véronique Besse
Question N° 1504 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 27 septembre 2022
Mme Véronique Besse appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le projet de décret - applicable à compter du 1er octobre 2022 - pour l'extinction de certaines publicités lumineuses en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières et les stations et arrêts de transports en commun de personnes. Au regard de l'alinéa 2 de l'article 143-6 du code de l'énergie donnant la possibilité d'interdire toute publicité lumineuse, il est important de rappeler que l'unique finalité de ce décret se doit d'être la sobriété énergétique. À ce titre, il serait pertinent de retirer de ce présent décret les publicités lumineuses liées à la technologie LED. En effet, pour éviter une activité en berne à l'ensemble des professionnels de la publicité numérique, le distinguo est à effectuer entre technologie LED et technologie LCD. La technologie LED est beaucoup moins énergivore que les LCD. Pour exemple, un écran LCD de 2m² consomme beaucoup plus qu'un écran LED de 8m². De surcroit, avec une transition assumée et promue de l'État en faveur de la technologie LED depuis de nombreuses années, retirer les considérants relatifs à la technologie LED serait logique. Par ailleurs, précisons que les affichages numériques par la technologie LED sont fréquemment utilisés pour la communication institutionnelle des collectivités. Outre de favoriser le lien social par la promotion d'évènements et activités diverses, ces affichages sont utilisés dans le cadre de différentes campagnes : « Alerte enlèvement », « Sauvez des vies, restez chez vous », « Appliquons les gestes barrières ». De surcroit, même si le présent décret décidait d'y intégrer la technologie LED, il serait difficilement applicable. En effet, certains outils - bien que pilotés à distance - n'empêchent pas la coupure de l'alimentation. La question du déplacement par des équipes spécialisées resterait à envisager. Ainsi donc, au regard des considérations précitées, elle lui demande que les affichages numériques liés à la technologie LED soient tout simplement exclus du décret.
Réponse émise le 27 juin 2023
Le décret en question est pris en application de l'article 31 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (MUPPA), codifié à l'article L. 143 6 2 du code de l'énergie. Compte tenu des risques de tension sur l'approvisionnement en électricité à certaines périodes critiques, renforcés par le contexte de crise de l'énergie en Europe, cet article de loi prévoit que le ministre chargé de l'énergie peut imposer, en cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en électricité, l'extinction de toute publicité lumineuse, toute publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ou toute publicité numérique en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières et les stations et arrêts de transports en commun de personnes, ainsi que les publicités situées à l'intérieur d'un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique. Le décret du 17 octobre 2022 prévoit que les publicités visées par la loi sont éteintes ou mises en veille en cas de menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement en électricité, c'est-à-dire lors des périodes sur lesquelles RTE émet un signal « Ecowatt rouge ». Compte tenu des conséquences majeures qu'aurait une rupture d'approvisionnement en électricité et de la nécessité de préserver les consommations d'énergie essentielles (hôpitaux, transports etc…), il n'est pas souhaitable d'exempter certains types de publicités lumineuses, y compris les plus efficientes énergétiquement. Cette nouvelle disposition législative aura toutefois un impact très limité sur la publicité lumineuse : il s'agit uniquement d'éteindre celle-ci lors des périodes « Ecowatt rouge », soit tout au plus quelques jours dans l'année. Lors de l'hiver 2022-2023, aucune période « Ecowatt rouge » n'a été déclenchée, notamment grâce aux efforts de sobriété de nos concitoyens. Par ailleurs, le décret du 17 octobre 2022 a prévu une application différée au 1er juin 2023 pour les publicités qui ne seraient pas pilotables à distance afin de permettre l'adaptation de celles-ci.
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