Valérie Bazin-Malgras
Question N° 15042 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 13 février 2024

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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'absence de mise à jour du calcul du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). En 2010, la taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le prélèvement au titre du FNGIR a été calculé sur la base d'une comparaison des ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010, effectuée il y a 14 ans. Le FNGIR permet de compenser, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale, en application de l'article 78 de la loi de finances pour 2010. Depuis 2011, la situation financière de nombreuses communes a évolué, souvent à la baisse, à cause de la conjoncture économique défavorable qui a amené des fermetures d'usines et d'entreprises et donc une baisse de la CVAE et la CFE pour les communes. La modification introduite dans la loi de finances pour 2021 pour compenser cette non-actualisation par de la dotation de l'État ne résout en rien le problème, ajoutant simplement de la complexité à une situation peu avantageuse pour les collectivités concernées. Elle demande à ce que le Gouvernement agisse enfin pour que le calcul du prélèvement au titre du FNGIR soit actualisé au minimum tous les cinq ans, afin de permettre la levée de ce poids financier injuste sur les communes et pour atteindre une péréquation réelle.

Retirée le 20 février 2024 (retrait à l'initiative de l'auteur)