Bertrand Bouyx
Question N° 15101 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 13 février 2024
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M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 décembre 2023 concernant l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie et les conséquences de ces décisions. Le 13 décembre 2023, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts dans lesquels elle permet l'acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel. La disposition du code du travail ne permettant pas d'acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail en vigueur jusqu'alors a été jugée contraire au droit de l'Union européenne et notamment à l'article 31 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article 7 de la directive 2003/88. Ainsi, le salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel est en droit d'acquérir des congés payés comme s'il travaillait. De plus, la Cour pose qu'en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié doit continuer d'acquérir des congés pendant l'intégralité de son arrêt de travail. Le calcul des droits à congé payé ne sera donc plus limité à la première année de l'arrêt de travail. Elle affirme également que la prescription du droit à congé payé ne débute que si l'employeur a mis son salarié en mesure d'exercer ce droit. Cependant, les effets de ces arrêts de jurisprudence restent à préciser. C'est pourquoi les employeurs notamment de petites et moyennes entreprises s'interrogent sur l'impact et le coût réel de cette mesure pour leur activité, particulièrement au regard de son effet rétroactif, et craignent que ce changement les mette en grande difficulté. Aussi, il lui demande une clarification juridique sur cette mesure, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes et aux préoccupations des entreprises sur ce sujet.
Réponse
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