Patrick Hetzel
Question N° 15102 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 13 février 2024
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M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur les difficultés des entreprises dans l'utilisation du guichet unique des formalités des entreprises. Sous la responsabilité de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), ce guichet unique a pour objectif de simplifier les procédures administratives pour les entreprises et de réduire les délais de traitement. Alors que ce guichet devait être opérationnel dès le 1er janvier 2023, les difficultés rencontrées par les entreprises ont rendu indispensable la mise en place d'une procédure de secours, prévoyant la coexistence de la plateforme Infogreffe avec le guichet unique pour laisser le temps à l'INPI de corriger les dysfonctionnements et pour garantir la continuité du service. Instaurée le 20 février 2023, cette procédure de secours a fait l'objet d'une prorogation jusqu'au 31 décembre 2023, puis jusqu'au 31 décembre 2024 (arrêté publié au Journal officiel du 28 décembre 2023). Face aux dysfonctionnements persistants et aux inquiétudes qui demeurent, il lui demande quelles sont les dispositions prévues par le Gouvernement pour lever les blocages et difficultés pour que ce dispositif puisse enfin être opérationnel et performant.
Réponse
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