Patrick Hetzel
Question N° 15143 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 13 février 2024
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M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des sociétés civiles immobilières (SCI) face au défi de l'amélioration des performances énergétiques de l'habitat. Ainsi, les SCI ne sont pas éligibles aux aides MaPrimeRenov', qui sont accessibles aux propriétaires et aux copropriétés de logements construits depuis au moins 15 ans. En réponse aux réactions suscitées par ce point, le ministère rappelle que les SCI sont éligibles aux principales aides aux propriétaires bailleurs pour la rénovation énergétique de leurs biens, parmi lesquelles le déficit foncier et le dispositif Loc'Avantages. Néanmoins, ces aides sont très limitées et restrictives et ne permettront pas d'encourager l'engagement de travaux pour de nombreuses SCI, dont les sociétaires se sentent lésés. C'est particulièrement le cas pour des immeubles en monopropriété regroupant plusieurs sociétaires. Ces derniers ne sont pas dans une logique de transmission familiale et leurs biens ne peuvent pas non plus être considérés comme des résidences secondaires. N'accédant pas aux aides, ils ne sont souvent pas en capacité de supporter seuls le coût des travaux d'amélioration énergétique et risquent de se retrouver avec des biens qu'ils ne pourront plus louer du fait de leur faible niveau de performance énergétique. Ce phénomène risque de soustraire des logements du parc locatif déjà en forte tension et de mettre des familles en grande difficulté. Au vu de ces éléments, il lui demande quels sont les dispositifs prévus pour encourager la réalisation de travaux d'amélioration de l'habitat et ainsi contribuer aux objectifs d'efficacité énergétique des logements.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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