Caroline Fiat
Question N° 15155 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 13 février 2024
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Mme Caroline Fiat attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur une décision en date du 21 décembre 2023, publiée ce 31 janvier 2024, par laquelle la CNIL a accepté de valider pour trois ans l'hébergement de données de santé des Français chez Microsoft pour le compte de l'Agence européenne du médicament. Et pourtant, dans cette décision, la CNIL relève que « les données stockées par un hébergeur soumis à un droit extra-européen peuvent être exposées à un risque de communication à des puissances étrangères ». S'agissant de données particulièrement sensibles car relatives à la santé, elle lui demande comment les Français peuvent être assurés que leurs données seront protégées, portables et qu'elle ne seront pas communiquées à la première puissance étrangère venue.
Réponse
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