Philippe Latombe
Question N° 15156 au Ministère des ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Question soumise le 13 février 2024
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M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le financement du Centre for a digital society. Le 5 février 2024, le Centre for a digital society a lancé à destination des juges des États de l'Union européenne un appel à candidatures leur proposant de les former aux enjeux du numérique. Il s'agit de la 17e édition de ce séminaire dédié aux juges nationaux et aux autorités régulatrices nationales. Selon une experte européenne, sont ainsi forgées des connexions et des collaborations entre les juges nationaux, les régulateurs et se trouve facilité l'échange de connaissances et de bonnes pratiques dans le champ dynamique de la gouvernance numérique. Une telle formation répond à un besoin évident qu'il ne viendrait à l'idée de personne de remettre en question. Cependant, si ce sont bien des acteurs publics des États membres qui ont assuré la formation (pour la France, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - Arcep), lors de la précédente édition, son financement conjoint par l'Union européenne et des opérateurs privés, entre autres Google, Meta, Amazon, suscite à juste titre de nombreuses questions. N'ayant pas la naïveté de croire au caractère désintéressé de ces généreux donateurs, M. le député souhaite savoir quel service au sein de la direction générale des réseaux de communication de la Commission européenne a soutenu cette formation des juges européens, financée en partie par des acteurs privés du numérique, notamment non européens, et quelles garanties ont été exigées pour ce qui peut apparaître comme un mélange contestable des genres entre garants des normes étatiques et géants de la tech. Par ailleurs, il semble qu'aucun juge français n'ait participé à cette formation lors de sa dernière édition. Il lui demande si c'est le fait du hasard ou celui d'une quelconque réticence à l'égard du Centre for a digital society.
Réponse
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