Corinne Vignon
Question N° 15268 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 20 février 2024
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur le dispositif des emplois dits « réservés ». Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre précise que le recrutement par la voie des emplois réservés constitue une obligation nationale à laquelle concourent l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics qui leur sont rattachés. Ils sont accessibles aux invalides titulaires d'une pension militaire d'invalidité, aux victimes civiles de guerre, aux sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident ou atteints d'une maladie contractée en service et aux victimes d'un acte de terrorisme notamment. Il semble cependant nécessaire de renforcer et de rendre plus cohérent ce dispositif car les démarches sont actuellement trop complexes et n'aboutissent que trop rarement. En conséquence, elle souhaite savoir comment le Gouvernement facilitera l'accès des militaires blessés aux emplois publics et s'il compte élargir le dispositif en prenant en compte les spécificités liées aux blessures psychiques.
Réponse émise le 16 avril 2024
Le dispositif des emplois dits « réservés » est issu de l'article L. 4139-3 du code de la défense. Il s'agit d'un dispositif de solidarité nationale mis en œuvre au profit des bénéficiaires prioritaires décrits aux articles L. 241-2 à L. 241-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Les militaires blessés en opération extérieure titulaires d'une pension militaire d'invalidité ainsi que les militaires blessés en service et radiés du fait de cette blessure ont accès à ce dispositif, quelle que soit la nature de leur blessure, physique ou psychique. Il permet un recrutement dérogatoire au droit commun, c'est-à-dire sans concours, au sein de la fonction publique. Après avoir complété un passeport professionnel, le militaire blessé est inscrit sur liste d'aptitude pour une durée de 5 ans et intègre le vivier des bénéficiaires dits prioritaires. L'employeur demeure souverain dans son choix de recruter ou non un bénéficiaire au regard de l'adéquation des compétences de ce dernier avec le poste proposé. Le plan ministériel d'accompagnement des militaires blessés et de leur famille 2023-2027 prévoit d'améliorer ce dispositif pour le rendre plus efficace. D'ici fin 2024, les limites structurelles du dispositif, l'adéquation des profils aux postes ainsi que l'origine et l'impact des éventuels freins au recrutement seront étudiés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.