Hervé Saulignac
Question N° 15293 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 20 février 2024
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M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les difficultés liées au changement de régime de sécurité sociale, en dépit de la protection universelle maladie (PUMa). La PUMa, issue de l'article 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, donne droit à la prise en charge des frais de santé à toute personne résidant ou travaillant en France de manière stable et régulière. Sa mise en place visait aussi à garantir la continuité et à simplifier la gestion de leurs droits, notamment en cas de changement de situation professionnelle, familiale ou de résidence. Pourtant, dans les faits, ce droit n'est pas toujours effectif. Chaque année, près de deux millions de mutations interviennent entre les différents régimes existants. C'est notamment le cas des salariés polyactifs ou changeant régulièrement d'employeur du fait de contrats saisonniers ou de courte durée. Lorsqu'ils quittent le régime général pour une affiliation au régime agricole et inversement, les délais de mutation sont souvent très longs. Il arrive également que les différents régimes refusent de verser des indemnités ou de rembourser des frais de santé, se renvoyant mutuellement la responsabilité du traitement d'un dossier. Cela conduit de fait à des ruptures de droit, plaçant les personnes dans des situations de précarité. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour faire respecter la loi PUMa et en finir avec ces situations de rupture de droits liées au changement de régime de sécurité sociale.
Réponse
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