Patrick Hetzel
Question N° 15307 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 20 février 2024
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M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une disposition fiscale concernant les meublés classés. Un amendement de la loi de finances de 2024, gardé par mégarde, modifie considérablement l'abattement fiscal dont bénéficiaient jusqu'à présent les meublés classés. Cet abattement passant de 71 % à 50 % comme pour les meublés non classés, risque d'entraîner un désintérêt pour toute démarche de qualification de l'offre, par le classement et par la labélisation. Il s'agissait pour l'instant d'un outil de politique touristique et de contrôle pour accompagner la qualification de l'offre. Une telle disposition risque de démotiver les propriétaires n'ayant plus d'incitation fiscale pour faire classer leur bien. Or la location saisonnière est le premier ou second parc d'hébergements marchands en France. Pour certains propriétaires retraités, c'est aussi un moyen de maintenir un revenu suffisant, de couvrir des charges d'une maison familiale. Aussi, il lui demande s'il est prévu un éventuel retour à la législation précédemment en vigueur afin d'encourager la location touristique classée et de qualité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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