Lionel Causse
Question N° 15405 au Ministère de la transformation et fonction publiques
Question soumise le 20 février 2024
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M. Lionel Causse interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conditions à rassembler pour les candidats à certains concours de la fonction publique. La position de disponibilité ne permet pas de se présenter au concours interne conformément à l'article L. 325-3 du code général de la fonction publique. Le candidat doit donc être, à la date de la 1ère épreuve, en position d'activité, de détachement, de congé parental, de mise à disposition ou en fonction dans une organisation intergouvernementale. Or certains concours ont comme 1ère épreuve le dépôt en ligne d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience (RAEP). Dans ce cas, la date de la 1ère épreuve apparaît naturellement comme étant la date limite de téléversement du dossier de RAEP et non pas la date de publication des résultats qui constituent deux étapes et deux moments différents d'un calendrier de concours. Il l'interroge donc pour confirmer sa lecture et préciser si la date de la 1ère épreuve est bien la limite de dépôt du dossier de RAEP.
Réponse
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