Didier Martin
Question N° 15449 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 20 février 2024
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M. Didier Martin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la réglementation de la location de logement à Paris. Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 édicte les normes de décences d'un logement qui doit disposer au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes, pour être loué. Or l'arrêté du 2 novembre 1979 non abrogé portant règlement sanitaire du département de Paris prévoit des conditions d'habitabilité plus rigoureuses à savoir que « l'une au moins des pièces principales de logement doit avoir une surface au sens du décret du 14 juin 1969 supérieure à neuf mètres carrés ». Dans sa décision rendue le 9 juin 2022, la Cour d'Appel de Paris statuant dans un litige relatif à la location d'une habitation ne respectant pas cumulativement les deux critères a fait primé en l'espèce la norme spéciale (l'arrêté de 1979) sur la norme plus générale (le décret de 2002) et décidé du caractère indécent du logement. Dès lors, il ressort de cette décision qu'un grand nombre de studios à Paris sont exclus de la location. Alors que la situation du marché locatif, notamment à Paris, se caractérise par un défaut d'offre, il demande s'il ne serait pas judicieux d'abroger cette condition d'habilité plus rigoureuse prévue par l'arrêté de 1979 et de l'aligner sur le caractère « alternatif » prévu par le décret de 2002 ?
Réponse
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