Anne-Laure Blin
Question N° 15590 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 27 février 2024
Mme Anne-Laure Blin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la suppression des aides de la politique commune agricole (PAC) pour les agriculteurs âgés de plus de 67 ans. Depuis 2023, les conditions pour être éligible aux aides de la PAC ont évolué. Parmi les nouvelles conditions, il est désormais nécessaire d'être assuré à l'assurance maladie, maternité, invalidité des exploitants agricoles (Atexa) au titre de l'activité dans son exploitation individuelle et, si l'agriculteur a plus de 67 ans, ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite. Cette décision qui n'a bénéficié d'aucune communication adéquate auprès du public cible, en plus des tergiversations du Gouvernement qui a laissé penser que l'entrée en vigueur de cette mesure pourrait être décalée, emporte d'importantes conséquences pour les nombreux agriculteurs qui se voient supprimer leurs aides PAC. Cette situation pouvant d'ailleurs aller jusqu'à remettre en cause l'existence et la transmission de leurs exploitations. Pour exemple, pour certaines cultures, les investissements sont engagés l'année n-1 du versement des aides PAC. Par conséquent, les dépenses pour la récolte de 2024, ont déjà été engagées pour de nombreux exploitants. Alors qu'ils ne pourront pas bénéficier des aides PAC. Les agriculteurs sont des hommes et des femmes engagés qui s'investissent énormément mais qui malheureusement font souvent face à des situations administratives ubuesques. Poursuivre son activité alors même qu'ils peuvent prétendre à la retraite est indéniablement source de grandes richesses. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte défendre le rétablissement des aides de la PAC pour les agriculteurs de plus de 67 ans.
Réponse émise le 26 mars 2024
La législation européenne adoptée début 2021 qui fixe le cadre de la future politique agricole commune (PAC), entrée en vigueur en 2023 impose aux États membres de définir une notion d'agriculteur actif. Les demandeurs de certaines aides de la PAC, en particulier les aides découplées, les aides couplées à la production et l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, doivent répondre à cette définition pour bénéficier de ces aides. Cette notion vise à garantir que les aides sont versées uniquement à des demandeurs dont l'activité agricole dépasse un niveau minimal sans pour autant que ce critère ait l'objectif d'écarter les pluriactifs. La définition retenue se base ainsi sur des critères objectifs et non discriminatoires. Lors du comité État-région (CER) du 10 novembre 2021, une définition a fait l'objet d'un accord entre l'État et les régions. Cette définition, en ce qui concerne l'hexagone, était basée sur deux critères cumulatifs : avoir au plus l'âge légal pour une retraite à taux plein quel que soit le régime de retraite (c'est-à-dire 67 ans) et être assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles (ATEXA ou régime spécial en vigueur dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle). Dans le cas du fermage, la qualité d'exploitant agricole est attribuée au preneur du bail rural (le fermier). À l'issue du CER, en l'absence d'unanimité parmi les organisations professionnelles agricoles sur cette définition de l'agriculteur actif en particulier sur le critère de l'âge légal de départ à la retraite, les services du ministère chargé de l'agriculture ont continué à travailler sur le sujet, et une définition alternative a été proposée lors du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 20 décembre 2021. Dans le cas où le bénéficiaire a dépassé l'âge légal limite pour une retraite à taux plein, il peut toujours être considéré comme agriculteur actif (s'il est par ailleurs affilié à l'ATEXA ou au régime spécial en vigueur en Alsace-Moselle) s'il n'a pas fait valoir ses droits à la retraite. Dès lors, cette définition doit permettre d'éviter qu'après 67 ans un exploitant cumule les aides de la PAC et les droits à la retraite et conserve, pour ce faire, son foncier agricole qui pourrait être nécessaire à l'installation de jeunes ou de nouveaux agriculteurs. Cette définition vise aussi un accès juste et équitable aux aides de la PAC pour les agriculteurs qui continuent une réelle activité agricole, ce que ne permet pas la parcelle de subsistance, mais aussi un départ en retraite digne. À ce titre, le Gouvernement s'est mobilisé pour la revalorisation des retraites agricoles. Il convient de rappeler que le souhait d'interdire le cumul entre une pension de retraite et les aides de la PAC est issu de la large concertation menée en 2021 et 2022 sur la nouvelle programmation. C'est une position très largement partagée, y compris dans d'autres États membres, car un tel cumul constitue un frein à la transmission des exploitations, qui doit au contraire être favorisée tout en assurant de bonnes conditions de départ à l'exploitant cédant. La Commission européenne a examiné ce critère au même titre que l'ensemble des critères permettant d'identifier les demandeurs agriculteurs actifs, et l'a validé dans le cadre de l'approbation du plan stratégique national le 31 août 2022.
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