Pierre Dharréville
Question N° 1571 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 27 septembre 2022
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'urgence d'une politique volontariste de l'État en faveur de l'accès au logement pour tous. M. le député reçoit régulièrement des personnes et des familles désemparées face aux difficultés pour obtenir un logement voire une place en hébergement d'urgence. Les élus locaux sont bien démunis devant cette détresse car ils se trouvent sans solution en raison du manque de logements et de places en d'hébergement d'urgence. Dans la circonscription de M. le député, sur la commune de Martigues, la découverte d'une famille vivant dans la rue depuis plusieurs mois a suscité une vive émotion. La famille était pourtant suivie par les services du département des Bouches-du-Rhône mais aucune solution d'urgence n'a pu leur être proposée, faute de places. Le maire de Martigues a mobilisé les services sociaux de la ville pour une mise à l'abri temporaire. Mais on ne peut pas se contenter de laisser les collectivités locales seules apporter des réponses à des problématiques qui dépassent leurs prérogatives et leurs compétences. La situation dans sa circonscription se retrouve dans l'ensemble du territoire français. Avec la dégradation de la situation économique et sociale, la pression sur les revenus et la flambée des prix de l'énergie et de l'alimentation, les conditions de vie se sont détériorées « dans des proportions jamais observées » comme l'indique le 16e baromètre Ipsos/Secours populaire paru le 7 septembre 2022. Il y a besoin d'une politique volontariste de l'État en faveur de l'accès au logement pour tous. Il est indispensable que l'État se dote de moyens et d'outils pour anticiper les besoins sur plusieurs années et apporter des réponses durables et adaptées aux demandes et aux territoires. Pour les situations d'urgence, l'État doit aussi se mobiliser pour le financement des hébergements temporaires. Les collectivités et les associations ne peuvent pas prendre à leur charge ces dépenses qui tendent à durer dans le temps faute de solution. En effet, d'une part, elles-mêmes voient leurs moyens financiers se réduire chaque année et d'autre part, les familles en détresse cumulent souvent des besoins en accompagnement multiples. L'État doit être au rendez-vous et agir pour garantir ce droit. Il souhaite connaître les actes que l'État envisage de prendre pour garantir ce droit.
Réponse émise le 11 avril 2023
La stratégie du Gouvernement en matière de lutte contre le sans-abrisme repose sur deux axes clairs : d'une part sur la mise en oeuvre du Logement d'abord et d'autre part sur la mise à l'abri dans le parc d'hébergement d'urgence pour répondre aux situations d'urgence et de détresse. Le premier plan quinquennal pour le Logement d'abord lancé par le Président de la République en 2017 a permis d'engager une transformation profonde du modèle d'action publique en matière de lutte contre le sans-abrisme. Cette transformation s'est traduite par des résultats concrets, faisant la preuve de l'efficacité du Logement d'abord qui s'est dès lors imposé comme le cadre de référence de l'action de l'Etat, reconnu par l'ensemble des acteurs. Depuis 2017, plus de 440 000 personnes sans domicile ont accédé au logement. Afin de poursuivre cette dynamique, le lancement d'un second plan quinquennal Logement d'abord a été annoncé en septembre 2022, et présenté en Conseil de ministres en février. Dans le contexte de la crise sanitaire, des efforts inédits ont en effet été faits pour créer et maintenir un nombre historiquement haut de places d'hébergement. Plus de 40 000 places d'hébergement ont ainsi été créées depuis 2020, portant le parc total à 200 000 places. Le Gouvernement a annoncé en mai 2021 le maintien de ce parc à un niveau historiquement haut, mettant par conséquent fin à la « gestion au thermomètre ». Cette stratégie du maintien permet à la fois de faciliter la gestion des épisodes de froid, et d'éviter les ruptures de parcours à la sortie de l'hiver. Il s'agit de soutenir les personnes sans abri tout au long de l'année, tout en conservant des mesures spécifiques pendant les périodes de grand froid. En cas d'épisode climatique sévère, les préfets de département peuvent en complément mobiliser des places temporaires dites « Grand Froid » pour répondre aux situations d'urgence. Il s'agit de places de mise à l'abri mobilisées temporairement, en cas d'épisodes climatiques sévères (au sein de gymnases, écoles, ou salles municipales, par exemple). Les préfets peuvent également renforcer les dispositifs de veille sociale (renforcement des équipes de maraudes, extension des horaires des accueils de jour, etc.). Ce renforcement permet de repérer les personnes qui n'ont pas recours au 115 et se situent en dehors des circuits classiques de l'accompagnement social et de l'hébergement. En complément de ces mesures, le Ministre délégué chargé de la Ville et du Logement a déclenché un plan d'urgence et a demandé à l'ensemble des préfets d'être extrêmement vigilants à ces situations. Il a également demandé aux préfets de département et de région de mettre en place des cellules dédiées d'identification et de traitement des situations au niveau territorial, en associant toutes les parties prenantes. Ces cellules permettent d'améliorer le repérage et l'évaluation des situations particulières, et de garantir une prise en charge prioritaire des familles avec enfants dans l'orientation vers des solutions logement dès que cela est possible, ou d'hébergement à défaut. Le Ministre de la Ville et du Logement et la Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement réunissent très régulièrement les fédérations associatives pour faire le point sur les situations individuelles et trouver des solutions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.