Danielle Brulebois
Question N° 15728 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 27 février 2024
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Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application des dispositions de la loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses. En effet, cette loi, promulguée le 13 février 2023, permet un calcul équitable de la retraite des agriculteurs en les alignant avec les règles applicables aux salariés et indépendants. Ce nouveau système de retraite pour les agricultrices et agriculteurs revêt une importance cruciale, notamment en raison des niveaux de retraite inférieurs par rapport à d'autres régimes et des fluctuations significatives des revenus dans le secteur agricole. Le 30 janvier 2024, un rapport a été remis mesurant les impacts de la loi et dessiner des scénarios d'application. Des propositions sont en cours. Le terrain est en très forte attente sur ce sujet. Le vote de la loi a suscité beaucoup d'espoir. Aussi, elle demande les pistes de travail qui seront privilégiées par le Gouvernement afin que les nouvelles règles mises en œuvre profitent à tous.
Réponse
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