Pascale Boyer
Question N° 15755 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 27 février 2024
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Mme Pascale Boyer interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le statut des travailleurs saisonniers. La loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite « loi Montagne II », prévoyait la mise en place d'une expérimentation du contrat à durée indéterminée intermittent ou CDI saisonnier, afin de prendre en compte les spécificités du travail saisonnier en zones montagneuses et de sortir les travailleurs saisonniers de la boucle « CDD-chômage ». En outre, la « loi Montagne II » a prévu la remise de deux rapports du Gouvernement au Parlement : le premier sur l'évaluation des conditions de gestion des travailleurs pluriactifs ou saisonniers par les régimes de protection sociale ; le second sur l'expérimentation du contrat à durée indéterminée intermittent (CDII) sans accord collectif préalable dans toutes les branches dans lesquelles l'emploi saisonnier est particulièrement développé. Si Mme la députée salue l'ambition des mesures issues de la loi Montagne II », elle souhaite interroger Mme la ministre sur les avancées faites sur le statut des saisonniers, collaborateurs cruciaux des territoires de montagne, qui peinent de plus en plus à en attirer dans leurs communes au fil des saisons. Aussi et après consultation des services de l'Assemblée nationale, aucune trace de ces rapports ne subsiste à ce jour. C'est pourquoi Mme la députée interroge le Gouvernement sur l'état d'avancement de cette expérimentation et de la rédaction de ces rapports. Elle demande également quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer le statut des travailleurs saisonniers et aider les territoires de montagne a conservé leur attractivité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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