Philippe Bolo
Question N° 15794 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Question soumise le 5 mars 2024
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M. Philippe Bolo interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les obligations d'affichage relatives au coût de l'écocontribution sur les factures et notamment son application au secteur des pneumatiques. En effet, si certaines structures agréées REP obligent à l'affichage de l'écocontribution sur la facture du consommateur, à l'instar de celles des entreprises du BTP, cette obligation ne semble pas avoir cours dans l'ensemble des secteurs et notamment dans le secteur des pneumatiques. Pourtant, cet affichage est un moyen d'assurer la transparence de ce dispositif et notamment d'éviter la fraude des producteurs initiaux qui souhaiteraient se soustraire à leurs obligations malgré la prise en charge de leurs produits en fin de vie par la filière REP. Au regard de ces avantages en matière de transparence tirées de l'expérience de certaines REP, il l'interroge sur la volonté du Gouvernement de prévoir une harmonisation de ces règles entre les différentes structures REP, notamment au travers du cahier des charges d'agrément.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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