Bertrand Sorre
Question N° 15842 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 5 mars 2024
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M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur son annonce visant à instaurer dès cette année un reste à charge pour les salariés qui souhaitent recourir à leur compte personnel de formation (CPF). Ce dispositif, depuis 2019, est crédité en euros et non plus en heures. Cette réforme a d'ailleurs largement permis de démocratiser son utilisation selon un rapport de la Cour des comptes de juin 2023. En effet, en 2021, 2,1 millions de dossiers ont été déposés contre moins de 600 000 entre 2016 et 2019. Cette popularité a un coût pour les finances de l'État. Celui-ci s'élevait à 2,6 milliards d'euros en 2021. Actuellement, outre l'augmentation du nombre de demandes, le ministère a fait savoir que les prix des formations étaient en hausse. Le coût moyen dû par dossier est passé de 1 214 euros en 2020 à 1 426 euros en 2022, soit 17 % de hausse. La situation financière de France compétences, l'organisme de gouvernance de la formation professionnelle, apparaît alors préoccupante, selon ce même rapport. De plus, des interrogations sont pointées sur la pertinence des formations suivies car près d'un bénéficiaire sur cinq déclare suivre une formation sans visée professionnelle, d'après une étude de février 2023 faite par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES). Aussi, il souhaiterait savoir quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour calculer ce reste à charge. Si elle sera une participation proportionnelle liée au coût de la formation ou une somme forfaitaire. L'objectif, ici, ne doit pas être de pénaliser ou de décourager les Français qui souhaitent utiliser leur CPF pour se professionnaliser ou se reconvertir. Il souhaiterait également connaître la date de son entrée en vigueur.
Réponse
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