Josiane Corneloup
Question N° 15849 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 5 mars 2024
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Mme Josiane Corneloup interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la crise financière vécue par les collectivités en raison d'un désengagement progressif de l'État de certaines politiques publiques. Ainsi, pour financer sa politique du logement en crise sans alourdir les finances publiques, le Gouvernement a procédé, dans la loi de finances pour 2024, à de nouvelles exonérations, abattements et dégrèvements sur la taxe foncière, dans la réhabilitation et le neuf, sans en prévoir la compensation. Les travaux de rénovation lourde des logements sociaux, dans le parc ancien, ouvriront le droit à de nouvelles exonérations de taxe foncière de longue durée. Quant aux travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique dans le parc privé, le PLF transforme un crédit d'impôt national, le CITE, en un crédit d'impôt local en ouvrant aux propriétaires la possibilité de disposer de nouvelles exonérations de taxe foncière de courte durée, sur décision de la collectivité. Or plus le parc de logements d'une commune est vieillissant, plus il est composé d'habitat social, plus la commune est pénalisée financièrement par ces exonérations. Ainsi, après avoir supprimé la taxe d'habitation puis la CVAE, le Gouvernement s'attaque à la taxe foncière, dernier pilier de la fiscalité locale dynamique des communes et des intercommunalités. L'État doit assumer la responsabilité financière des décisions qu'il prend et en conséquence garantir la compensation intégrale pour les communes et intercommunalités, au risque de porter atteinte durablement au principe de libre administration des collectivités territoriales. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre en ce sens.
Réponse
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