Jacqueline Maquet
Question N° 15850 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 5 mars 2024
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Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la révision locative des locaux professionnels (RVLLP). Cette révision a pour objectif de revoir les modalités d'évaluation des locaux professionnels en créant une grille tarifaire par catégorie de locaux et par secteur locatif dans un département et en mettant à jour ces paramètres en adéquation avec l'évolution du marché locatif. En 2022, dans le cadre de l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des locaux professionnels, les commissions locales ont ainsi été amenées à se prononcer sur une nouvelle sectorisation, de nouveaux tarifs et de nouveaux coefficients de localisation. Cependant, l'article 103 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre de finances pour 2023 a reporté à l'année 2025 l'entrée en vigueur de cette actualisation, en raison de la crainte des élus locaux quant à de possibles déséquilibres engendrés par la révision des coefficients de localisation. Ces nouveaux coefficients privilégieraient notamment les grandes surfaces au détriment des petits commerces, qui verraient leur tarif locatif augmenter considérablement. Dans ces conditions, ils souhaitent connaître ce qui a été fait sur la question depuis le report, alors que ces nouveaux paramètres sont toujours retenus pour une application en 2025. Ils souhaiteraient également savoir si le Gouvernement envisage de revoir les coefficients de localisation au regard des craintes observées par les collectivités locales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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