Max Mathiasin
Question N° 1590 au Ministère de la santé
Question soumise le 27 septembre 2022
M. Max Mathiasin alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'indemnisation des indépendants de Guadeloupe à la suite des ravages de la tempête Fiona. Pour être éligibles au fonds catastrophe et intempéries (FCI), les indépendants doivent cotiser en qualité d'indépendant à titre principal et ne pas cumuler emploi et retraite. Or, en raison des dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI) et de son logiciel SNV2 toujours utilisé, certains indépendants ont des cotisations qui ne correspondent pas à leur activité, voire ont été radiés sans fondement. D'autre part, les critères du FCI excluent les indépendants par ailleurs fonctionnaires, salariés ou retraités, alors qu'ils versent taxes et cotisations au titre de leur activité d'indépendant. Certains ont subi les inondations et les torrents de boue liés au passage de Fiona et subissent un grave préjudice. Les indépendants, qu'ils exercent à titre principal ou non, sont un pilier du tissu socioéconomique de la Guadeloupe. Tous ceux qui ont subi des pertes conséquentes devraient donc pouvoir être aidés. Il lui demande dans quelle mesure les critères d'éligibilité des aides du fonds catastrophe et intempéries pourraient être assouplis de façon à inclure tous les indépendants frappés par la tempête Fiona.
Réponse émise le 30 mai 2023
En raison de dysfonctionnements dans le fonctionnement du régime social des indépendants, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé ce régime au 1er janvier 2018. La protection sociale des travailleurs indépendants a depuis été transférée au régime général. L'outil informatique SNV2 reste quant à lui toujours utilisé mais sa rénovation a fortement progressé et reste une priorité des services des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et des caisses générales de sécurité sociale (CGSS). Cette priorisation se matérialisera notamment au sein du schéma directeur des système d'informations (SDSI) en cours de finalisation entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la direction de la sécurité sociale, qui définit les projets informatiques pour la période 2023-2027. De plus, lorsque certains travailleurs indépendants constatent des irrégularités, les URSSAF et CGSS restent joignables par ces travailleurs indépendants pour régulariser leurs situations. En cas de difficultés liées à leur santé, à la conjoncture économique ou encore à un sinistre, l'action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) soutient les travailleurs indépendants en difficulté. L'aide d'urgence aux actifs victimes du fonds catastrophe et intempérie (FCI) existe quant à elle pour répondre aux besoins les plus urgents des travailleurs indépendants mais ne constitue qu'une des actions sociales auxquelles un travailleur indépendant en difficulté peut accéder. En effet, réserver cette aide aux travailleurs indépendants actifs (en excluant les travailleurs indépendants qui sont à la fois salariés, fonctionnaires ou retraités) s'entend au regard des autres aides déjà mises à la disposition de ces personnes en situation de cumul de statut. Un retraité exerçant également une activité indépendante peut joindre sa caisse d'assurance retraite de la santé au travail pour obtenir une aide équivalente à celle disponible au titre du FCI. Quant aux salariés ou fonctionnaires qui exercent en parallèle de leur emploi une activité indépendante, il existe d'autres aides de l'action sociale du CPSTI auxquelles ils peuvent prétendre. C'est notamment le cas de l'aide aux cotisants en difficulté qui permet de faire face à des difficultés particulières de trésorerie en lien avec son état de santé, la conjoncture économique ou encore un sinistre, comme c'est le cas pour la tempête Fiona. Cette aide, à la différence du FCI, n'est pas réservée aux seuls travailleurs indépendants actifs, bien qu'elle suppose d'être affilié en qualité d'indépendant depuis un an et d'avoir effectué des versements de cotisations et de contributions sociales personnelles. Elle permet notamment de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des cotisations et contributions sociales personnelles dues. Pour finir, le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants n'est pas le seul organisme qui peut être sollicité par le travailleur indépendant rencontrant des difficultés. Ceux-ci peuvent se tourner vers les URSSAF et les CGSS qui sont leurs interlocuteurs privilégiés. Ainsi, en cas de baisse de revenu, le travailleur indépendant peut demander un nouveau calcul de ces cotisations provisionnelles à partir d'une estimation de ses revenus. Il lui est également possible de demander auprès des URSSAF et CGSS un délai de paiement en vue de reporter le paiement d'une échéance à venir et d'échelonner sa dette à travers un plan d'apurement.
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