Daniel Labaronne
Question N° 15901 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 5 mars 2024
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M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les limites des critères d'attribution du soutien financier de l'État en faveur de l'installation de médecins, notamment en zone rurale et sur l'intérêt de les faire évoluer pour prendre en compte des réalités non statistique. Définies sur la base de critères statistiques de l'Insee, les zones d'intervention prioritaire (ZIP) et zones d'action complémentaire (ZAC) ne prennent pas toujours en compte certaines spécificités territoriales. Il arrive ainsi que des communes rurales, engagées dans un projet territorial de santé au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et partageant des objectifs communs avec des communes éligibles, se voient exclues de ces dispositifs de soutien. Cette exclusion est d'autant plus problématique dans les communes disposant déjà d'une infrastructure de soins (pharmacie, cabinet infirmier, masseurs-kinésithérapeutes, sage-femme, psychologue...) mais dépourvues de médecin généraliste. Cette situation engendre une incompréhension et un sentiment de rejet vis-à-vis d'une administration sanitaire perçue comme bureaucratique et déconnectée des réalités quotidiennes des citoyens. Dans ce contexte, M. le député propose que soit envisagée la possibilité pour les agences régionales de santé (ARS) de pouvoir déroger, dans une mesure limitée, au strict zonage actuel. Il suggère que jusqu'à 10 % des crédits dédiés aux aides à l'installation de médecins généralistes puissent être flexibilisés pour soutenir des installations hors ZIP et ZAC après avis d'une commission composée à parité de professionnels de santé et d'élus locaux. Cette approche permettrait une adaptation plus fine des soutiens publics à l'installation des médecins aux réalités territoriales spécifiques, contribuant ainsi à une meilleure couverture médicale sur l'ensemble du territoire. Il l'interroge donc sur sa volonté d'examiner cette proposition, qui pourrait offrir aux ARS les moyens d'une gestion plus souple et plus réactive des besoins en santé des territoires, en tenant compte de leurs particularités.
Réponse
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