Emmanuelle Anthoine
Question N° 15908 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 5 mars 2024
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Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation sur une évolution du cadre juridique des contrats de locations d'emplacement des mobil-homes. Le secteur des résidences de vacances de plein air a connu au cours des vingt dernières années un bouleversement de son modèle. Celui-ci est en partie dû à l'avènement des résidences mobiles de loisirs (ou mobil-homes) proposées aux vacanciers sous forme de location ou d'achat. Deux cas de figure se présentent : dans l'une, le vacancier loue un mobil-home, propriété du gestionnaire de camping, dans la seconde, le vacancier est propriétaire de son mobil-home et loue un emplacement. La plupart des litiges concerne ce second cas de figure. En effet, le montage juridique est plus complexe. D'une part les mobil-homes ne sont pas facilement transportables et d'autre part les contrats de location d'emplacement de camping sont pour la plupart d'entre eux de courte durée, de l'ordre d'un an renouvelable. Cet état de fait induit plusieurs types de contentieux. Il peut s'agir d'un renouvellement de contrat qui s'accompagne de nouvelles conditions et notamment tarifaires, qui sont considérées par les propriétaires de mobil-homes comme des pratiques abusives en raison d'une situation de distorsion de la concurrence. Ces derniers se retrouvent en effet dépendant de l'exploitant qui peut imposer ses conditions et abuse de sa position quasi-monopolistique, d'autant qu'il peut toujours décider, in fine, de les expulser. Il s'agit en outre du non-renouvellement de contrat d'emplacement sans qu'il ne soit possible aux propriétaires de mobil-homes de les installer dans un autre emplacement prévu par la loi. En effet, ces derniers ne peuvent quitter un établissement sans s'être assurés au préalable qu'ils seront accueillis dans un autre. La direction générale des entreprises (DGE) a été saisie à plusieurs reprises de ce sujet. En 2017, elle a notamment été chargée de constituer un groupe de travail réunissant les fédérations de propriétaires privés de mobil-homes et les exploitants de camping. Aussi, elle lui demande si, à la lumière des conclusions de ce groupe de travail, le Gouvernement envisage une évolution du cadre juridique des contrats de locations d'emplacement des mobile-homes qui tienne compte de ce déséquilibre contractuel.
Réponse
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