Véronique Besse
Question N° 15938 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 12 mars 2024
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Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur l'utilisation du terme « fermier » pour les produits laitiers. Parmi les produits laitiers, l'utilisation du terme « fermier » est seulement réglementé pour le fromage. Le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères indique que « la dénomination "fromage fermier" ou tout autre qualificatif laissant entendre une origine fermière est réservée à un fromage fabriqué selon les techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci ». Mais ce même décret indique que le terme « fermier » peut être accolé à celui de fromage même si l'affinage de ce dernier a été réalisé hors de l'exploitation par un affineur. Le terme « fermier » correspond donc actuellement à la production et à la transformation mais n'inclut pas la commercialisation. Or cela permet à certains industriels d'utiliser abusivement du terme fermier. Cela risque de faire peser une pression sur les prix proposés par les producteurs fermiers indépendants. Et cela vient nuire à la transparence nécessaire pour le consommateur. Alertée par l'Association nationale des producteurs laitiers fermiers à ce sujet, Mme la députée s'étonne de ce manque de protection d'un terme caractéristique du secteur agricole. Le terme « fermier » devait appartenir aux producteurs laitiers qui élèvent, transforment et commercialisent tout en gardant la responsabilité jusqu'au produit final qui sera vendu au client. Pourtant, la situation s'aggrave et des industriels s'approprient le qualificatif de « fermier » pour certains de leurs produits, alors même que le fromage a été affiné en dehors de la ferme et en dehors de tout cadre traditionnel des AOP et IGP. Elle l'interroge dès lors pour savoir si une nouvelle définition du terme « fermier » pour l'ensemble des produits laitiers allait être réalisée afin de protéger le travail des producteurs indépendants.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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