Florence Lasserre
Question N° 16045 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 12 mars 2024
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Mme Florence Lasserre interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conséquences des trois arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 13 septembre dernier. Les arrêts rendus par la haute juridiction ont ouvert la possibilité pour les salariés, privés de leur droit à congés payés pendant un arrêt de travail, de demander une régularisation à leur employeur. Ces décisions auront des répercussions majeures sur les entreprises françaises, en particulier sur les plus petites d'entre elles. En ces temps difficiles, où nos entreprises ont déjà été durement touchées par la crise sanitaire sans précédent de la covid-19, ainsi que par la flambée des prix de l'énergie et des matières premières, une telle décision ne fait qu'ajouter un fardeau supplémentaire. Le respect des droits des travailleurs est primordial dans un état de droit. La part que prend la France à la construction européenne oblige à être irréprochable en matière de transposition des directives européennes. Dans le cas présent, la France a tardé à transposer la directive 2003/88 du 4 novembre 2013 et la chambre sociale de la Cour de cassation, sans doute lasse d'alerter sur la non-conformité des dispositions de notre code du travail avec le droit de l'Union européenne, vient de rappeler fermement ses obligations. Ainsi, il est urgent de se saisir de ce sujet afin que le Gouvernement et la Représentation nationale fixent ensemble le cadre dans lequel les règles européennes doivent être entendues et appliquées par les entreprises. Alors que la récente jurisprudence de la Cour de cassation impose à toutes les entreprises de s'y conformer dès à présent et en l'absence de toute modulation dans le temps des conséquences de ces décisions, la rétroactivité des trois arrêts aura des conséquences difficilement supportables pour nombre des entreprises. Elle l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour protéger nos entreprises des conséquences des décisions de la chambre sociale de la Cour de cassation.
Réponse
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