Paul Molac
Question N° 16070 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 12 mars 2024
M. Paul Molac alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les questions portées par le Sgen-Cfdt concernant l'inégalité de rémunération entre les professeurs liée au reclassement. Le Sgen-Cfdt a pointé du doigt les irrégularités dont sont victimes les professeurs ayant obtenu leur certification avant 2023. En effet, les professeurs diplômés durant les années antérieures à 2023 sont classés à un échelon inférieur à ceux qui ont été admis en 2023, entraînant ainsi un déséquilibre de rémunération entre les professeurs. L'ancienneté obtenu entre 2020 et 2022 se voit être annulée par le décret n° 2023-729 du 7 août 2023. Leur rémunération est alors inférieure à celle des professeurs admis en 2023. Certains professeurs envisagent de démissionner de leur fonction pour repasser le concours afin de pouvoir bénéficier des nouvelles modalités de classement prévues par le décret. Le Gouvernement a refusé, en juin 2023, une demande de rétroactivité de cette mesure. Toutefois, afin de ne pas aggraver la situation des effectifs de l'éducation nationale, il peut sembler pertinent d'introduire un principe d'anti-inversion de carrière, cette même mesure existant déjà dans l'article 47 de la loi n° 2020-1674 dite « LPR ». Il demande donc quelles mesures le Gouvernement envisagent de prendre afin de ne pas fragiliser davantage la profession d'enseignant.
Réponse émise le 7 mai 2024
Le ministère chargé de l'éducation nationale a engagé depuis plusieurs années un chantier d'ampleur en vue d'améliorer les règles statutaires de reprise des services lors de la nomination dans un corps enseignant, afin de diversifier les profils recrutés et d'offrir des secondes carrières attractives. En 2022, les modifications règlementaires ont porté sur l'amélioration de la reprise des services de droit privé pour les lauréats des troisièmes concours. Cette mesure a été étendue au 1er septembre 2023 aux lauréats issus des autres voies de concours (externe et interne). Cette mesure concerne le classement à l'entrée dans un corps enseignant ou assimilé et non le déroulement de carrière qui s'ensuit. Les dispositions du décret n° 2023-729 du 7 août 2023 constituent une mesure d'attractivité par le biais d'un nouveau classement plus favorable, et non une mesure de revalorisation des enseignants recrutés antérieurement. Sauf exceptions strictement encadrées, les dispositions règlementaires n'ont pas vocation à régir des situations juridiquement constituées et ne valent que pour l'avenir. Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, un décret instituant des règles de reprise d'ancienneté et ne comportant pas de dispositions permettant d'en faire bénéficier les agents déjà en fonction ne constitue pas une discrimination contraire au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps (par exemple : CE, 10 décembre 2004, Syndicat national des infirmiers conseillers de santé).
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